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Bulletin Quotidien Europe N° 11829
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social

Directive 'travailleurs détachés', la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Croatie

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 13 juillet, saisir la Cour de Justice de l’UE contre la Croatie pour défaut de transposition de la directive (2014/67) visant à exécuter la directive des travailleurs détachés (96/71). Il est reproché à l’État membre de ne pas avoir communiqué à la Commission les mesures entreprises au niveau national pour transposer ladite directive, la Croatie étant par ailleurs le seul État membre dans cette situation, note la Commission dans son communiqué. La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Croatie en septembre 2016, et un avis motivé en février 2017 (EUROPE 11630). Pour rappel, la directive d'exécution devait être transposée en droit national pour le 18 juillet 2016 au plus tard. (PH)

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