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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 1 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Hongrie
La Commission accentue son action contre deux lois controversées du gouvernement Orbán
Bruxelles, 13/07/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a franchi, jeudi 13 juillet, de nouvelles étapes contre la Hongrie en portant à un niveau supérieur (avis motivé) la procédure d'infraction déjà ouverte sur les universités étrangères, et notamment l’Université d’Europe centrale (EUROPE 11775), et en lançant une nouvelle procédure d’infraction (lettre de mise en demeure) contre la Hongrie au sujet de sa loi controversée sur les ONG étrangères.

Ces actions s’inscrivent dans un contexte plus...

Sommaire

INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
HONGRIE : la Commission accentue son action contre deux lois controversées du gouvernement Orbán
MIGRATION : la Belgique traduite devant la Cour pour transposition incomplète des règles sur les travailleurs issus de pays tiers
NUMÉRIQUE : coût du haut débit, la Commission saisit la Cour contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie
INDUSTRIE : la Commission poursuit ses procédures d'infraction contre 5 États membres dans le cadre du 'Dieselgate'
VÉGÉTAUX : l’Italie a reçu un avis motivé en raison de la lutte insuffisante contre Xylella fastidiosa
SOCIAL : directive 'travailleurs détachés', la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Croatie
BIODIVERSITÉ : la Commission requiert la suspension immédiate de l'exploitation de la forêt de Białowieża
ÉCONOMIE : saisine de la Cour de justice contre la Slovénie concernant la transposition de règles budgétaires
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Croatie devant la Cour pour défaut de modification d’une loi relative à la privatisation d’une entreprise énergétique
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Belgique devra expliquer à la CJUE pourquoi elle restreint l'activité des experts-comptables
FINANCES : l'Espagne déférée devant la Cour pour application incomplète des règles sur les abus de marché
ÉNERGIE : Autriche, Croatie, Italie, Portugal et République tchèque épinglés sur la directive 'déchets radioactifs'
INSTITUTIONNEL
POLOGNE : Varsovie donne un nouveau tour de vis à son système judiciaire
ROYAUME-UNI : Michel Barnier consulte trois leaders de l'opposition britannique
ROYAUME-UNI : le Brexit implique le retrait du Royaume-Uni du traité Euratom, prévient Guy Verhofstadt
BUDGET : le PE a protesté contre les coupes du Conseil dans le projet de budget 2018
COMITÉ DES RÉGIONS : M. Lambertz veut revoir la manière dont travaillent les membres du Comité
ACTION EXTÉRIEURE
UKRAINE : Jean-Claude Juncker appelle Kiev à prendre à bras le corps la lutte contre la corruption
BALKANS : les Balkans occidentaux s'engagent à renforcer leur coopération économique
COMMERCE : les institutions de l'UE espèrent un accord en septembre sur la nouvelle méthodologie antidumping
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : les ministres européens énoncent des pistes pour encourager l’éco-innovation comme moteur de l’économie circulaire
ENVIRONNEMENT : la proposition de renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour 10 ans sera débattue les 19 et 20 juillet
SANTÉ : guerre ouverte sur le futur système de traçabilité et de suivi des produits du tabac
DOUANES : l'UE veut tarir les ressources financières du terrorisme issues du trafic d'antiquité
INDUSTRIE : la commission 'marché intérieur' du PE adopte sa position sur la mise à jour des règles sur les fertilisants 
AGRICULTURE : les ministres débattront de la PAC, du bio, de l’étiquetage et du commerce les 17 et 18 juillet  
AGRICULTURE : production de céréales inférieure à la moyenne et hausse des superficies de betteraves
MIGRATION : l'agence Frontex confirme, chiffres à l'appui, les flux croissants d'arrivées de migrants en Italie
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
UEM : Angela Merkel ouverte au débat sur un budget de la zone euro et un ministre européen des Finances
ÉCONOMIE : les négociations sur l'extension du plan 'Juncker' d'investissement reprendront début septembre
FISCALITÉ : TTF, transparence des intermédiaires fiscaux, Pierre Moscovici s’en prend aux États membres
FINANCES : l’ESMA autorise le renouvellement de l’interdiction de la vente à découvert de titres de Liberbank
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : l'avocat général énonce les règles de compétence en cas d’atteinte à la réputation d'une entreprise sur Internet
MARCHÉ INTÉRIEUR : l’Espagne condamnée pour retard dans la libéralisation de certains services portuaires
MARCHÉ INTÉRIEUR : le délai de prescription pour une action contre le vendeur d’un bien d’occasion non conforme ne peut être inférieur à deux ans
CONSEIL DE L'EUROPE
JUSTICE : la Belgique sommée d’assurer un service minimum en cas de grève du personnel pénitentiaire
RUSSIE : le Conseil de l'Europe dénonce la loi russe sur les agents étrangers
BRÈVES
CONCURRENCE : feu vert à une aide slovaque en faveur du fabricant de papier Mondi SCP
FRANCE : Pierre Moscovici estime les mesures françaises de trajectoire budgétaire crédibles
LIBYE : accord entre les États membres pour prolonger la mission EUBAM jusqu’au 31 décembre 2018
RÉGIONS : trois régions se voient décerner le prix de la région européenne entreprenante (REE)