Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé la procédure d'infraction qu'elle avait ouverte à l'encontre du Luxembourg, ce dernier s'étant conformé à un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 relatif aux marchés des télécommunications. L'Etat membre n'avait pas, jusqu'ici, transposé entièrement dans son droit national la directive relative à la concurrence dans ces marchés, en ne veillant pas, plus particulièrement, à établir des procédures transparentes et non discriminatoires pour l'obtention des droits de passage (autorisations nécessaires aux nouveaux opérateurs pour installer leur propre infrastructure le long des routes et des voies de chemin de fer). Le 16 décembre 2006, la Commission européenne a invité formellement le Luxembourg à se conformer à l'arrêt de la Cour dans une deuxième procédure d'infraction (voir EUROPE n° 9339). Celui-ci a répondu favorablement à l'appel de la Commission en adoptant deux nouveaux règlements établissant des conditions d'accès au domaine public pour tous les exploitants des télécommunications afin de leur permettre d'établir leurs réseaux. (il)