Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté mercredi 27 juin, pour la deuxième fois, le rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourgeoise) sur la proposition de directive relative à l'ajustement en fonction de l'inflation des taux minimaux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées (voir EUROPE n°9261). À une petite majorité (20 voix pour, 17 contre et une abstention), elle se prononce en faveur d'une hausse de 4,5% de ces taux minimums qui correspond à l'inflation enregistrée depuis l'élargissement de 2004 à 25 États membres. Ce chiffre figurait dans la dernière proposition de compromis discutée au niveau des ministres des Finances en novembre dernier, réunion du Conseil Ecofin au cours duquel la République tchèque avait opposé son veto à la proposition de la Présidence finlandaise (voir EUROPE n°9316). Le PE donnera son avis consultatif sur cette question lors de la session plénière de juillet, sachant que, selon les règles internes du PE, aucun amendement au projet de rapport n'est plus admissible.
Le compromis sur la table « prend comme point de départ le 1er mai 2004 » et suggère une augmentation de « seulement 4,5% » des taux minimaux d'accises, a déclaré László Kovács mardi 26 juin à la veille du vote devant les députés de la commission parlementaire. Le Commissaire en charge de la fiscalité s'est dit « confiant » que sur cette base une « adoption à l'unanimité est possible ». Il a tendu la main aux députés dont le rapporteur qui, lors du premier examen de leur rapport, ont plaidé pour le remplacement de la directive 92/84/CEE sur le rapprochement des taux d'accises pour les boissons alcoolisées par un code de conduite (voir EUROPE n° 9431): « Je suis aussi conscient que certains membres de la commission parlementaire ont soulevé plusieurs enjeux intéressants concernant le fonctionnement du marché intérieur et de la taxation des boissons alcoolisées. Les services de la Commission souhaitent réaliser une étude sur ces questions, en particulier: - un rapprochement supplémentaire peut-il être atteint en définissant à la fois des taux minimaux et maximaux à travers l'établissement d'un code de conduite ? - Davantage de convergence des taux d'accises sur les boissons alcoolisées peut-elle être obtenue par la promotion de la concurrence fiscale ? ». M. Kovács a néanmoins prévenu qu'« une telle étude sortirait du contexte » de la proposition législative déjà lancée et serait intégrée à « une prochaine proposition sur la structure des taux d'accises sur l'alcool » que la Commission est en train de préparer. (mb)