Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission épingle cinq États membres dans le domaine des marchés publics. Elle clôt également plusieurs procédures d'infraction.
Allemagne. 1) L'Allemagne devra s'expliquer devant la Cour européenne de justice parce que des entités publiques locales allemandes ont attribué sans mise en concurrence des marchés de services financiers liés à des plans de retraite collectifs. 2) Même chose concernant des services de transport d'urgence dans certains Länder allemands, 3) des contrats attribués par des organismes de radiodiffusion publique, 4) la construction de nouvelles halles de foire-exposition à Cologne. 5) La Commission envoie un avis motivé aux autorités allemandes visant un marché de fourniture d'un logiciel passé entre deux organismes publics. 6) Elle clôt une procédure d'infraction liée à l'octroi de licences d'exploitation de lignes d'autobus en Rhénanie du Nord-Westphalie. Espagne. 1) La Commission traduit l'Espagne devant la Cour concernant les lois sur l'aménagement du territoire qu'applique la Communauté autonome de Valencia (voir EUROPE n°9170). 2) L'Espagne recevra un nouvel avis motivé (procédure article 228) parce qu'elle ne s'est pas conforme à un arrêt de la CJUE de 2005 (affaire C-158/03) sur l'attribution de marchés de thérapies respiratoires à domicile. 3) Même chose concernant la communication incomplète des mesures de transposition de la directive 2005/51/CE. France. 1) La Commission envoie trois avis motivés à la France lui demandant de modifier ses règles nationales relatives à: la procédure dite des marchés de définition ; la maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (loi « MOP ») ; la mise à disposition des services d'une municipalité à une structure intercommunale (EPCI, syndicat mixte) à laquelle cette commune appartient. 2) Elle clôt une procédure d'infraction ouverte contre la France visant l'attribution directe de conventions d'aménagement, mais envisage d'en ouvrir une autre pour traiter des problèmes de conformité du Code français de l'urbanisme. Italie. 1) L'Italie recevra trois avis motivés concernant des passations de marchés qui auraient dû, selon la Commission, respecter les règles de mise en concurrence: l'achat de services informatiques et de conseils en gestion dans la région des Pouilles, la construction de prisons d'État et des services de traitement des déchets à Contigliano. 2) Un avis motivé lui sera envoyé à propos d'un décret national réservant la prestation de services comptables et de recouvrement des créances à des entités spécifiques. 3) La Commission clôt trois procédures liées à: la gestion des déchets dans la Province de Trapani, la gestion des eaux dans la région de la Basilicata, des concessions hydroélectriques dans la région du Trentino-Alto Adige. Irlande. Par le biais d'un avis motivé, la Commission demande à l'Irlande de modifier la procédure utilisée lors de la passation d'un marché de services publicitaires par le ministère de l'Agriculture. Notamment, des critères qualitatifs liés à l'expérience antérieure des soumissionnaires n'auraient pas dû être utilisés.
Enfin, la Commission clôt deux procédures ouvertes à l'encontre de la Finlande et la Slovénie pour non transposition des directives « marchés publics » de 2004. (mb)