Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement demandé à l'Espagne de lui fournir des informations sur les mesures prises en vue d'exécuter un arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 2006 la condamnant à récupérer des aides fiscales illégales et incompatibles avec le marché commun accordées à des entreprises basques dans les années 1990. Les aides consistaient en l'occurrence en un crédit d'impôt correspondant à 45 % des investissements consentis («crédito fiscal») et en une exonération fiscale en faveur des entreprises nouvellement créées («minivacaciones fiscales»). Depuis l'arrêt de la Cour, l'Espagne n'a notifié à la Commission aucune mesure visant à assurer la récupération effective des aides concernées. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser à Madrid une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction prévue par le traité CE pour les cas de non-respect d'un arrêt de la Cour, afin d'obtenir de l'Espagne des informations sur les mesures éventuellement prises en l'espèce. En fonction de la réponse de l'Espagne, la Commission évaluera si le pays s'est conformé à son obligation de récupérer les aides en cause. Si tel n'est pas le cas, la Commission peut demander officiellement à l'Espagne d'exécuter les décisions de récupération (par l'envoi d'un «avis motivé») et, en cas d'échec, saisir la Cour une deuxième fois contre ce pays (procédure prévue à l'article 228 pour les cas de défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour) et lui demander d'infliger à l'Espagne des amendes (astreintes, sommes forfaitaires ou les deux), jusqu'à ce que les aides en cause soient récupérées intégralement. (ol)