Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des avis motivés à 14 Etats membres de l'UE pour qu'ils transposent correctement dans leur législation nationale les règles européennes interdisant toute forme de discrimination au motif de la race ou de l'origine ethnique (directive 2000/43/CE). Les Etats concernés sont l'Espagne, la Suède, la République tchèque, l'Estonie, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie. Ces Etats ont à présent deux mois pour répondre à l'avis motivé de la Commission sans quoi cette dernière les enverra devant la Cour de justice européenne. Elle peut également demander que la Cour impose une amende à l'Etat récalcitrant.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à ces 14 Etats membres parce que: (1) la législation nationale limite le champ de l'interdiction au lieu de travail, alors que la directive interdisant toute forme de discrimination au motif de la race prohibe aussi les discriminations en matière de protection sociale, d'éducation, d'accès aux biens et aux services, y compris le logement ; (2) les définitions de la notion de discrimination diffèrent de celle de la directive (en particulier en termes de discrimination indirecte, de harcèlement et d'indications sur la discrimination) ; (3) il existe des imprécisions dans les clauses concernant l'aide aux victimes de la discrimination (telles que la protection contre la victimisation, le renversement de la charge de la preuve, les droits des associations d'aider les personnes concernées).
Pour mémoire, cette directive, plus communément connue sous la dénomination de « paquet anti-discrimination », a été proposée par la Commission fin novembre 1999 à l'initiative de la Commissaire en charge des Affaires sociales Anna Diamantopoulou et adoptée par les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales de l'UE (à l'unanimité) le 13 mars 2000. Ce « paquet » comporte trois textes: (1) une directive interdisant toute discrimination en matière d'emploi au motif de la race, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ; (2) une directive interdisant la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'accès aux biens et aux services, ainsi que de la protection sociale et des activités culturelles ; (3) un programme d'action communautaire (2001-2006) destiné à soutenir les Etats membres et à compléter la mise en œuvre des directives par le biais de l'échange d'informations et d'expériences et par la diffusion de bonnes pratiques dans les domaines législatifs et non législatifs (voir EUROPE n° 7675, 7601,7585). La directive interdisant toute discrimination sur base de l'origine raciale devait être transposée dans les législations nationales des 15 « anciens » Etats membres de l'UE pour le 19 juillet 2003, pour le 1er mai 2004 dans celles des 10 « nouveaux » Etats membres de l'UE et pour le 1er janvier 2007 dans les législations roumaines et bulgares. (gb)