Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé ou décidé de poursuivre, le 27 juin, une série de procédures d'infraction dans le domaine des transports. Elle a notamment envoyé à la Pologne un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive relative à la mise en place de systèmes de suivi de trafic des navires et d'information qui permettent aux Etats membres de notifier aux autorités maritimes les navires transportant des marchandises dangereuses et prévoit aussi l'intervention en cas d'accident en mer. La Pologne est donc critiquée pour ses dispositions sur le signalement des accidents et incidents en mer et sur la notification des marchandises dangereuses. Un avis motivé a été adressé à Malte pour les mêmes raisons. La Commission se montre critique vis-à-vis des dispositions maltaises concernant l'obligation d'équiper des navires de dispositifs tels que les systèmes d'identification automatique (AIS) et les systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR).
En matière de transports aériens, la Commission a décidé de traduire Malte devant la Cour de justice, considérant que la taxe perçue au départ de l'aéroport international de cet Etat membre établit une discrimination entre les passagers aériens dans la mesure où elle n'est imposée qu'aux passagers qui entament un voyage international au départ de Malte et non à ceux qui sont partis d'un aéroport étranger. Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à La Valette le 4 juillet dernier, suivie d'un avis motivé le 15 décembre 2006. La Commission a aussi décidé d'envoyer un avis motivé à la Pologne et de traduire quatre Etats membres (Grèce, Irlande, Italie et Luxembourg) devant la Cour pour ne pas avoir communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Cette directive prévoit que les Etats membres mettent en oeuvre ses dispositions le 30 avril 2006 au plus tard et en informent la Commission. Dans le cas de la Pologne, Varsovie a deux mois pour se conformer à la demande de la Commission.
En ce qui concerne le secteur maritime, outre les deux avis motivés envoyés à la Pologne et à Malte pour non respect des normes de suivi de trafic des navires, la Commission a décidé d'agir contre l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie pour le non respect de la législation relative à l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Les Etats membres auraient dû établir des plans de réception et de traitement des déchets pour tous leurs ports au 27 décembre 2002. La Commission a aussi adressé une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour ne pas avoir exécuté un arrêté de Cour de justice, du 9 mars 2006, relatif au cabotage maritime (libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur d'un Etat membre). La Commission estime qu'en maintenant en vigueur la législation relative aux conditions de desserte maritime dans la Ría de Vigo, l'Espagne a manqué aux obligations lui incombant.
S'agissant des transports terrestres et de la sécurité routière, la Commission a adressé un avis motivé à dix pays pour ne pas avoir notifié les dispositions prises pour se conformer à la directive sur la formation des conducteurs professionnels. Les pays visés sont la Belgique, la France, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et la Suède. La directive en question rend obligatoire la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs ; elle devait avoir été transposée dans la législation des Etats membres avant le10 septembre 2006. Enfin la Commission a décidé de poursuivre la Grèce et le Luxembourg devant la Cour pour ne pas avoir transposé la directive concernant les exigences de sécurité minimale applicables aux tunnels. Cette directive qui s'applique aux tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres, devait avoir été transposée en droit national le 30 avril 2006. Les deux pays en question ont reçu un avis motivé en décembre 2006 mais, selon la Commission, ils n'ont adopté aucune mesure nationale appropriée pour se conformer à la directive et à l'avis. (aby)