Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, jeudi 28 juin, en vertu des règles sur les aides d'Etat du Traité CE, la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour les Pays-Bas. Cette décision s'inscrit dans un cadre plus global de réexamen des régimes d'aides régionales en place dans tous les Etats membres conformément aux nouvelles lignes directrices adoptées en décembre 2005, indique la Commission dans un communiqué.
L'adoption d'une carte des aides à finalité régionale est une condition préalable nécessaire pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes des Fonds structurels depuis le mois de janvier 2007, toutes les cartes précédentes étant arrivées à échéance le 31 décembre 2006. Pour la période 2007-2013, conformément à l'art.87 § 3 points a) et c), 7,5% de la population néerlandaise peut bénéficier d'aides régionales, plafonnées à 15% ou 10%. Pour la période 2007-2008, 2,4% de la population néerlandaise est admissible au bénéfice de l'aide en vertu de l'art.87 § 3 point c), plafonnée à 10%.
L'Italie reste le seul Etat membre de l'UE dont la carte des aides régionales 2007-2013 n'a pas encore été approuvée (la dernière en date, avant les Pays-Bas, à avoir été approuvée, est celle de la France, voir EUROPE n° 9381/9380). Rome a notifié sa carte à la Commission le 12 juin et la Commission procède actuellement à son évaluation. Tant que la Commission n'a pas approuvé cette carte, l'Italie ne peut accorder aucune aide sur son territoire.
Pour les détails, http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/regional_aid/regional_aid.html (gb)