Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Charte des droits fondamentaux sera juridiquement contraignante en Irlande, indépendamment des « réserves » que Dublin a réussi à faire inclure dans le mandat de négociation du Conseil européen pour la CIG sur le futur traité. Cette assurance a été donnée par le Premier ministre irlandais Bertie Ahern, selon la presse irlandaise de jeudi. Le texte du mandat pour la CIG, adopté samedi matin par les chefs d'Etat et de gouvernement, précise que « deux délégations » (il s'agit de l'Irlande et de la Pologne) se réservent le droit d'examiner si elles adhéreront au protocole qui, à la demande du Royaume-Uni, sera annexé au traité. Dans ce protocole sur la Charte des droits fondamentaux, le Royaume-Uni a fait préciser par les dirigeants européens que: a) la Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice européenne, ou de toute juridiction du Royaume-Uni, d'estimer que les lois ou pratiques du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux de la Charte ; b) rien dans la Charte ne peut créer des droits justiciables applicables au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale. Bertie Ahern a exigé et obtenu cette réserve seulement pour pouvoir vérifier si l'« opt-out » britannique n'aura pas de conséquences juridiques pour son pays, et non pas pour suivre l'exemple du Royaume-Uni. L'Irlande n'a « aucun problème » avec une application contraignante de la Charte, insiste M. Ahern dans la presse irlandaise. Auparavant, les syndicats irlandais avaient menacé de ne pas soutenir le traité lors du probable référendum irlandais en 2008 au cas où les droits fondamentaux de la Charte ne seraient pas garantis en Irlande. (hb)