Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé mercredi l'accord conclu avec les Etats-Unis sur la manière dont les autorités américaines pourront à l'avenir avoir accès aux données bancaires transférées par la société Swift au département américain du trésor. La semaine dernière, EUROPE avait annoncé qu'un accord préliminaire avait été conclu (pour plus de détails voir EUROPE n°9450). Le Conseil de l'UE a entériné jeudi, lors du Conseil Environnement, le contenu de cet accord conclu sous forme d'échange de lettres. « L'UE disposera désormais de garanties suffisantes quant à l'utilisation par le trésor américain des données reçues par le serveur miroir de Swift aux Etats-Unis, dans la mesure où le processus tiendra compte des principes de l'UE en matière de protection des données », a déclaré le Commissaire chargé de la Sécurité Franco Frattini. Après les attentats du 11 septembre, Swift a été contrainte de fournir au département américain du Trésor des données en sa possession sur des transferts financiers, en violation du droit européen (EUROPE n°9313). Suite à l'accord, M. Frattini a appelé Swift et les autres institutions bancaires « à mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires pour s'assurer rapidement de leur conformité avec la loi européenne sur la protection des données ». Conformément à l'accord intervenu, les données non extraites de la banque de données seront gardées pendant 5 ans, et pourront être utilisées uniquement à des fins de lutte antiterroriste, même lorsque ces données sont partagées avec d'autres agences que le trésor ou avec des pays tiers. Par contre, les données qui ont déjà été extraites bénéficient d'un autre régime puisque leur durée de rétention dépendra des règles appliquées à chaque agence auxquelles les données seront confiées (par exemple la CIA). Swift devrait en outre souscrire en juillet à l'accord « Safe Harbour » (bases sécurisées) entré en vigueur en 2001. Un officiel européen sera nommé auprès des autorités compétentes américaines pour superviser le respect des engagements pris. M. Frattini a ajouté que Swift sera obligée d'informer ses clients et les autorités belges compétentes qu'elle transfère des données personnelles aux Etats-Unis. (bc)