Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, mercredi 27 juin, aux autorités portugaises deux avis motivés leur demandant de renoncer aux droits spéciaux dont elles bénéficient en tant qu'actionnaire des entreprises Energias de Portugal (ex: limitation à 5% du total des voix par actionnaire sauf pour l'État) et GALP Energia (ex: droit de veto sur toute résolution compromettant l'approvisionnement du pays en produits énergétiques). Ces droits spéciaux constitueraient des restrictions à la libre circulation des capitaux.
Même sujet et même niveau de procédure d'infraction pour la Pologne. Le ministère des Finances polonais dispose de droits spéciaux dans quinze entreprises revêtant une importance particulière pour l'ordre ou la sécurité publics. Parmi ces droits figure la possibilité d'opposer un veto à certaines décisions clés de gestion telles que la cession d'actifs, la dissolution de l'entreprise ou le transfert du siège à l'étranger. (mb)