Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - Le tableau de bord (« scoreboard ») 2007 des aides d'État dans l'UE, publié jeudi 28 juin, conclut que les aides illégales (octroyées sans ou avant une notification approuvée) sont en général beaucoup plus nuisibles pour la concurrence que les aides notifiées. Cette analyse s'appuie sur quelque 600 décisions de la Commission adoptées au cours des sept dernières années.
Il ressort de l'analyse que les aides illégales posent un problème particulier dans les grands pays membres (73% des aides illégales sont recensées en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni) ainsi que dans les secteurs de l'industrie et des services. Le tableau de bord montre également que le montant de l'aide incompatible effectivement récupéré est passé de 25% à 70% ces dernières années. Le porte-parole de Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence, a déclaré devant la presse que ceci est en grande partie dû à la mise en œuvre systématique du principe « Deggendorf », qui suspend toute nouvelle aide (même compatible) aux entreprises n'ayant pas remboursé une aide antérieure illégale et incompatible. Le porte-parole a aussi rappelé le projet de la Commission - avancé dans le « plan d'action dans le domaine des aides d'État » - visant à simplifier les procédures de notification par l'introduction d'exemptions par catégorie. « Si moins de cas doivent être examinés par la Commission, les ressources disponibles pourront être concentrées sur les cas problématiques», a-t-il expliqué. Le tableau de bord peut être consulté sur: http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/ 2007_spring_fr.pdf. (cd)