Les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont adopté par 19 voix pour, 4 contre et aucune abstention, mardi 24 juin, leur position sur la proposition de directive pour une harmonisation de certains aspects des procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne.
En décembre 2022 (EUROPE 13079/2), la Commission européenne a ainsi émis une proposition pour améliorer l’attractivité et la prévisibilité des investissements transfrontaliers au sein du marché intérieur.
Le projet de rapport porté par Emil Radev (PPE, bulgare) soutient l’unification partielle de règles qui étaient jusqu’alors hétérogènes, pour plus de sécurité juridique. Il s’agit également de faciliter le recouvrement des créances, de garantir une répartition équitable de la valeur entre les créanciers et de protéger les droits des travailleurs.
Le texte contraint les États membres à désigner une autorité compétente chargée d’accéder aux registres de comptes bancaires interconnectés à l’échelle de l’UE, à des fins de meilleure traçabilité des actifs d’entreprises insolvables, et ce, même entre plusieurs pays.
Le rapport précise également que les professionnels légalement habilités à gérer les procédures d’insolvabilité auront accès aux registres nationaux, indépendamment de l’État dans lequel ils sont nommés, et devront bénéficier d’un même accès aux juridictions que leurs homologues locaux.
Les États membres devraient mettre en place des procédures dites de « prépack » pour préparer la préparation de la vente de l’entreprise ou d’une partie de ses actifs avant l’ouverture officielle d’une procédure d’insolvabilité. Cela doit être fait dans le respect des droits des salariés.
Par ailleurs, les eurodéputés plaident pour l’obligation pour les dirigeants d’entreprise de déclarer une situation d’insolvabilité dans un délai de trois mois, sous peine de responsabilité pour les dommages causés aux créanciers.
Concernant les micro-entreprises, qui représentent une part non négligeable des procédures, si le texte n'organise pas leur régime d’insolvabilité, les députés encouragent les États membres à garantir leur accès à des dispositifs adaptés et à mettre en place des procédures de liquidation simplifiées.
Au cours d'un vote séparé (23 voix pour, aucune contre), la commission JURI a également approuvé la mise à jour des annexes au règlement sur l’insolvabilité (EUROPE 13653/18).
Le Conseil a adopté son orientation générale le 12 juin dernier (EUROPE 13658/2). Le Parlement européen votera sur le rapport à la plénière de juillet, afin de démarrer les négociations interinstitutionnelles. (Nithya Paquiry)