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Bulletin Quotidien Europe N° 13666
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Droit de l'insolvabilité - les eurodéputés ont adopté leur position

Les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont adopté par 19 voix pour, 4 contre et aucune abstention, mardi 24 juin, leur position sur la proposition de directive pour une harmonisation de certains aspects des procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne.

En décembre 2022 (EUROPE B13079A2), la Commission européenne a ainsi émis une proposition pour améliorer l’attractivité et la prévisibilité des investissements...

Sommaire

SOMMET DE L'OTAN
DÉFENSE : tous les Alliés ont donné leur accord pour l'objectif des 5%, selon Mark Rutte
DÉFENSE : « Il n'y a pas de défense sans une industrie de défense forte », rappelle Mark Rutte, qui demande à l’industrie de tenir ses engagements
UKRAINE : à La Haye, Mark Rutte tente de rassurer Volodymyr Zelensky
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE/ÉNERGIE : la Hongrie et la Slovaquie continuent de faire pression contre le 18e paquet de sanctions de l’UE visant la Russie, invoquant la sécurité énergétique
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : Ursula von der Leyen dément être prête à assouplir l'application du DMA et d’autres législations européennes pour Washington
MERCOSUR : de profondes divisions subsistent au Parlement européen sur l'accord commercial UE/Mercosur
ÉLARGISSEMENT : les eurodéputés demandent des « modifications spécifiques et ciblées » des traités européens pour mener à bien l'élargissement de l'UE
DÉVELOPPEMENT : au PE, Bill Gates préconise de travailler sur l'efficacité de l'aide
POLITIQUES SECTORIELLES
PÊCHE : les ministres européens demandent de tenir compte de l'amélioration de l'état des stocks lors des négociations sur les quotas 2026
PÊCHE : les États membres de l'UE demandent de la souplesse dans la mise en œuvre des règles en matière de contrôle
PÊCHE : la vente massive de merlus juvéniles dans les ports italiens alarme les ONG
AGRICULTURE : produits importés - plusieurs ministres européens demandent une révision des limites maximales de résidus de pesticides
SANTÉ ANIMALE : le renforcement des règles en matière de transport d'animaux vivants divise le Conseil de l'UE
TRANSPORTS : les eurodéputés veulent renforcer les droits des passagers
TRANSPORTS : moins de 20% des corridors du réseau transeuropéen de transport sont équipés du système européen de contrôle des trains ‘ETCS’, alerte T&E
CLIMAT : à une semaine de la présentation de l’objectif 2040, les eurodéputés appellent l’UE a faire preuve de leadership avant la COP30 à Bélem
CLIMAT : en commission de l’environnement du PE, le centre-gauche accuse le groupe PPE de « détricoter les politiques du 'Pacte vert européen' »
ENVIRONNEMENT : les eurodéputés du PPE et de l'extrême droite s'allient pour faire adopter une objection à l'acte d'exécution du règlement 'déforestation importée'
TOURISME : les ministres européens énoncent leur vision d'une ‘Stratégie de l’UE pour le tourisme durable’
JUSTICE : protection des adultes vulnérables - les eurodéputés adoptent leur position et renforcent l'autonomie
JUSTICE : droit de l'insolvabilité - les eurodéputés ont adopté leur position
AFFAIRES INTÉRIEURES : accès légal des forces de l'ordre aux données - la Commission identifie les actions à venir dans une nouvelle 'feuille de route'
MIGRATION : criminalisation de l'aide à l'immigration irrégulière - la Médiatrice européenne va enquêter sur l'absence d'étude d'impact de la part de la Commission
NUMÉRIQUE : la France veut pousser la Commission européenne à assurer un encadrement renforcé de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux
NUMÉRIQUE : la Commission européenne dévoile une plateforme en ligne dédiée aux outils d'intelligence artificielle
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : paquet 'Omnibus' de simplification législative - les directives 'CSRD' et 'CSDDD' détricotées au fur et à mesure des travaux
BCE : Christine Lagarde exhorte les eurodéputés à accélérer les travaux législatifs sur l'euro numérique
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : alliances 'universités européennes' - les eurodéputés soutiennent un rapport qui soulève « les questions de financement, de pérennité et de prévisibilité »
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : la Cour de justice interprète le droit de l'UE encadrant les clauses abusives dans les contrats hypothécaires
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DES FEMMES : le Conseil de l’Europe décerne son prix Vigdis 2025 de l'autonomisation des femmes à l’organisation palestinienne Femmes du Soleil
BRÈVES
DÉVELOPPEMENT : les commissions du Développement et de l'Environnement du PE approuvent le rapport sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable
DÉFENSE : accord au Conseil de l'UE sur le programme 'EDIP' de soutien à l'industrie européenne de la défense
DÉMOCRATIE : le Conseil adopte de nouvelles règles pour faciliter le vote des citoyens mobiles dans l'UE
ÉCONOMIE : les eurodéputés arrêtent leur position sur la révision du programme InvestEU
ÉNERGIE : règlement sur le stockage de gaz - le Conseil de l'UE et le PE parviennent à un accord provisoire
ENVIRONNEMENT : les Nations unies créent un comité intergouvernemental sur les substances chimiques, les déchets et la pollution
FINANCES : les eurodéputés ouverts à l'idée d'un « emprunt commun » de l'UE pour lui permettre d'affronter des « crises aigües »
NUMÉRIQUE/JUSTICE : protection des données personnelles - l'adéquation des règles britanniques avec le droit de l'UE prorogée jusque fin 2025
PARLEMENT EUROPÉEN : les eurodéputés vont attaquer le Conseil de l'UE pour avoir écarté le PE lors de l'adoption de l'instrument 'SAFE'
SUISSE : l'UE et Berne s'engagent à maintenir la meilleure coopération bilatérale possible en attendant la ratification de nouveaux accords
TRANSPORTS : les eurodéputés valident l’accord avec le Conseil de l’UE sur le nouveau mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime