Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont adopté (19 voix pour et 4 contre), mardi 24 juin, le projet de rapport porté par Jana Toom (Renew Europe, estonienne) sur la proposition de règlement relatif à une meilleure protection des adultes dits vulnérables et ayant donc besoin d’assistance, dans des contextes transfrontaliers (EUROPE 13191/15).
L'augmentation de la mobilité au sein de l’Union européenne combinée avec le vieillissement de la population rend ces situations de plus en plus fréquentes et doit faire l’objet d’une coopération judiciaire civile.
Le rapport qui sera soumis à l’ensemble du Parlement européen lors de la session de juillet diffère de la proposition initiale de la Commission en ce qu’il donne une définition plus large des personnes concernées, en incluant les adultes ayant besoin de soutien ou de garanties dans l’exercice de leur capacité juridique, et pas seulement ceux « incapables de pourvoir à leurs intérêts ».
Les eurodéputés ont pris le parti de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables concernées. Ainsi, la prise de décision assistée est privilégiée par rapport à la prise de décision substitutive, en adéquation avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).
Aussi, les garanties procédurales se font plus importantes, avec l’obligation d’un réexamen périodique des mesures prises, l’assistance juridique, des moyens de communication accessibles comme la visioconférence - déjà proposée par la Commission -, mais aussi des outils d’information multilingues et la participation des adultes concernés à toutes les procédures qui les concernent, à distance également.
Le texte prévoit aussi l'institution de juges de liaison spécialisés, de guichets uniques d’information ainsi que l’usage encadré d’outils d’intelligence artificielle pour améliorer l’accès à la justice, notamment via des services multilingues ou le suivi automatisé des affaires transfrontalières.
Surtout, le texte introduit un certificat européen de soutien et de représentation, là où la Commission ne mentionnait que la « représentation », afin de répondre aux situations où il y a capacité juridique, mais que le soutien est nécessaire. Ce certificat sera gratuit et disponible dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, son usage sera facultatif et n’empêchera pas d'utiliser d’autres documents nationaux reconnus.
Le 12 juin dernier, les ministres de la Justice des États membres avaient adopté une orientation générale partielle sur ce texte (EUROPE 13658/1).
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/hjb (Nithya Paquiry)