Dans le rapide processus législatif relatif au texte 'omnibus' de simplification sur les directives 'durabilité des entreprises' (CSRD) et 'devoir de vigilance' (CSDDD), les divers amendements proposés par le Conseil et par le Parlement européen laissent craindre un affaiblissement de la portée des textes initiaux. Le rapporteur de l''omnibus' au Parlement européen, Jörgen Warborn (PPE, suédois), a présenté son premier jet de rapport aux membres de la commission des affaires juridiques (JURI), mardi 24 juin. L'accueil a été mitigé.
Le rapporteur propose en effet d'aller plus loin que la Commission en matière de simplification (EUROPE 13659/16). Selon lui, « nous avons des règles basées sur de bonnes intentions, mais c'est une autre chose d'obtenir de bons résultats ». Il a insisté sur le besoin de réduire les coûts pour les entreprises en matière de mise en conformité avec les directives 'CSRD' et 'CSDDD'.
Autant d'arguments qui ne sont pas du tout au goût de Lara Wolters (S&D, néerlandaise), qui a été rapportrice sur la directive 'CSDDD'. Selon elle, le rapporteur retire les possibilités d'agir sérieusement contre le non-respect des lois. « Je n'entends que les voix des multinationales, qui ont tout à gagner avec ces changements-ci », a-t-elle fustigé.
Son collègue Pascal Canfin (Renew Europe, français), très impliqué dans les négociations sur le paquet législatif 'omnibus', a également regretté certains changements. Affaiblir la directive 'CSRD' risque d'affecter son efficacité au regard des investissements nécessaires dans la transition, selon lui. « Si nous voulons être sérieux avec l'Union des marchés de capitaux, nous avons besoin des donnés de la directive 'CSRD'. Sans cela, il n'y aura pas d'augmentation de la mobilisation de l'épargne », a-t-il déclaré.
Les groupes des Verts/ALE et La Gauche ont également regretté les nombreux amendements proposés.
Le rapporteur a toutefois reçu le soutien des groupes PfE et CRE. Il s'agit d'un « travail courageux et nécessaire pour la compétitivité », a estimé Mario Mantovani (CRE, italien).
Position adoptée par le Conseil. La veille, lundi 23 juin, le Conseil avait adopté son mandat de négociation sur ce même texte. Là aussi, les mesures de simplification ont été renforcées par les États membres (EUROPE 13665/25).
Sur la directive 'CSRD', par exemple, les amendements permettent de sortir 85% des entreprises du champ d'application. Seules les firmes au chiffre d'affaires annuel supérieur à 450 millions d'euros doivent être concernées, selon le Conseil, alors que la Commission placait la barre à 50 millions d'euros (EUROPE 13588/4). Plusieurs États membres saluent un « bon équilibre ».
Quant à la directive 'CSDDD', son contenu a encore été affaibli dans la dernière ligne droite. Outre le champ d'application restreint là aussi (EUROPE 13665/25), le contenu des plans d'action pour lutter pour le changement climatique n'est plus soumis à aucune contrainte.
Le Conseil souhaite aussi assouplir les obligations en termes de devoir de vigilance dans la chaîne de valeur, en plus de limiter celles-ci aux partenaires commerciaux directs : les entreprises concernées devraient pouvoir se concentrer sur les secteurs à risque, et ainsi ne plus réaliser une cartographie complète, mais plutôt un exercice plus général de délimitation.
De plus, les efforts fournis pour remplir les obligations doivent se faire sur base des informations disponibles « de façon raisonnable », ce qui peut excuser les cas où les informations sont difficiles d'accès.
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/HJM (Léa Marchal avec Isalia Stieffatre)