La Commission européenne a présenté, mardi 24 juin, sa 'Feuille de route pour faciliter l’accès légal aux données', en l’occurrence pour permettre aux autorités d’application de la loi d’avoir accès légalement à des données nécessaires pour les enquêtes ou poursuites.
« Le terrorisme, la criminalité organisée, la fraude en ligne, le trafic de drogue, les abus sexuels sur mineurs, l'extorsion sexuelle, les rançongiciels et autres infractions ont tous un point commun : ils laissent des traces numériques. Alors que 85% des enquêtes pénales reposent désormais sur des preuves électroniques, les services répressifs ont besoin de meilleurs outils et d'un cadre juridique modernisé pour accéder aux données numériques de manière légale, tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux », explique un communiqué de la Commission.
La 'Feuille de route' se concentre sur six domaines et identifie les actions à venir.
Premièrement, sur la conservation des données de téléphonie et de messagerie, domaine pour lequel un projet de directive avait été invalidé par la Cour de justice de l’UE en 2014, la Commission relancera une étude d’impact cette année, en vue de mettre à jour les règles de l'UE en matière de conservation des données, « le cas échéant. »
« Depuis l'invalidation de la directive européenne sur la conservation des données en 2014, le paysage législatif de l'UE obligeant les prestataires de services à stocker des données est devenu fragmenté et inégal. Les cadres de conservation des données des États membres divergent quant aux types de communications électroniques que les prestataires de services doivent conserver, aux catégories de données qu'elles couvrent et aux durées de conservation requises. De plus, certains États membres ne disposent d'aucune loi sur la conservation des données », observe la Commission.
Elle rappelle que le groupe de haut niveau sur l’accès aux données mis en place début 2023 a « recommandé la mise en place d'un cadre européen harmonisé pour la conservation des données afin de garantir la disponibilité des preuves numériques nécessaires aux enquêtes et aux poursuites pénales ».
Sur la question du ‘déchiffrement’ des communications, la Commission rappelle avoir mandaté des experts pour travailler pour 2026 sur une 'Feuille de route technologique' permettant de trouver des solutions techniques donnant accès à certaines données cryptées tout en respectant les cadres légaux et les droits fondamentaux. « La Commission soutiendra également le développement de nouvelles technologies de décryptage afin de doter Europol d'une capacité de décryptage de nouvelle génération (à partir de 2030) ».
Interception légale des données. la Commission étudiera des mesures visant à améliorer la coopération transfrontalière d'ici 2027 ; il s’agira par exemple d’évaluer la nécessité de renforcer la décision d'enquête européenne.
Investigation numérique. Europol sera invité à devenir un centre d'excellence pour l'expertise opérationnelle.
Enfin, la 'Feuille de route' porte sur la standardisation et les solutions d’IA pour les services répressifs.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/hiz (Solenn Paulic)