La Cour de justice de l'Union européenne a retoqué la loi slovaque sur les clauses abusives dans les contrats hypothécaires passés par les consommateurs, dans un arrêt rendu mardi 24 juin (affaire C-351/23).
En Slovaquie, un couple ayant contracté un crédit hypothécaire (63 000 euros à rembourser jusqu'en 2030) pour l'achat de leur maison conteste la légalité, activée par la banque, de l'exécution forcée de la sûreté hypothécaire. Selon cette sûreté, cette banque peut...