La Cour de justice de l'Union européenne a retoqué la loi slovaque sur les clauses abusives dans les contrats hypothécaires passés par les consommateurs, dans un arrêt rendu mardi 24 juin (affaire C-351/23).
En Slovaquie, un couple ayant contracté un crédit hypothécaire (63 000 euros à rembourser jusqu'en 2030) pour l'achat de leur maison conteste la légalité, activée par la banque, de l'exécution forcée de la sûreté hypothécaire. Selon cette sûreté, cette banque peut exiger le remboursement du capital restant dû en cas de retards de paiement des emprunteurs et transférer la propriété de l'immeuble à une société tierce. Malgré le recours judiciaire déposé par le couple, qui invoque la protection des consommateurs, la banque a vendu la maison familiale à une société tierce, qui réclame l'expulsion des anciens propriétaires.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour estime que le couple emprunteur peut se prévaloir des mécanismes de protection prévus par la directive (93/13) 'clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs' en raison des circonstances dans lesquelles le transfert de propriété sur l’immeuble litigieux a eu lieu, alors qu'un recours était en cours, et de l’existence d’indices concordants relatifs à la présence éventuelle d’une clause potentiellement abusive dans le contrat hypothécaire.
La Cour est ainsi d'avis que la réglementation slovaque, qui permet l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d’indices permettant de déceler qu’une clause contractuelle abusive est à l’origine de cette exécution, est contraire au droit de l’UE.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/hj7 (Mathieu Bion)