« Je suis très claire sur les sujets qui touchent à la souveraineté de notre processus décisionnel dans l’Union européenne, cela est absolument intouchable. Nous sommes très clairs là-dessus », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lundi 23 juin.
Elle était interrogée, lors d’une conférence de presse, sur le fait que la Commission européenne pourrait accepter d’exempter les entreprises américaines des obligations du règlement sur les marchés numériques (DMA) ou encore du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, selon une information du Wall Street Journal.
La présidente de la Commission a bien indiqué que les discussions portaient sur les « barrières non-tarifaires », comme les États-Unis les décrivent, c’est-à-dire les législations ou standards européens qui affectent les échanges. Les législations européennes ne sont cependant pas négociables, selon Mme von der Leyen.
Le chef d’unité au département Commerce de la Commission européenne, Matthias Jorgensen, a adressé le même message aux membres de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, mardi 24 juin.
D'après M. Jorgensen, les négociateurs de la Commission ont expliqué à leurs homologues américains le fonctionnement des institutions européennes et que la Commission doit rendre compte aux colégislateurs. « Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas regarder comment le gouvernement américain peut se conformer de manière plus facile [aux législations européennes, NDLR] », a-t-il ajouté, ouvrant ainsi la porte à des ajustements liés aux législations européennes.
Les députés alertent sur les différents scénarios possibles. Les membres de la commission INTA sont également très préoccupés par le peu de temps qu’il reste avant la date limite du 9 juillet pour trouver un accord et par l’absence de progrès visibles.
Plusieurs élus ont rappelé à M. Jorgensen que les négociations ne pouvaient pas se terminer avec un droit de douane de base de 10%, comme cela s’est passé entre les États-Unis et le Royaume-Uni. « Je ne vous ai pas entendu dire que les 10% étaient une ligne rouge. Parce que les États-Unis vont continuer à insister pour cela. Et ce n’est pas acceptable », a affirmé Jörgen Warborn (PPE, suédois).
Le représentant de la Commission européenne ne s’est effectivement pas prononcé sur cette possibilité. Il a prévenu, en tout cas, qu’il fallait anticiper la possibilité que Washington maintienne des tarifs élevés sur les exportations européennes. Et de confirmer que la préparation du différend à l’OMC est toujours à l’ordre du jour de la Commission, au cas où les pourparlers ne mèneraient pas à une solution satisfaisante. (Léa Marchal)