La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen a approuvé sa position de négociation sur la révision des deux règlements relatifs aux droits des passagers, mardi 24 juin. Elle a également décidé d’entamer des discussions avec le Conseil de l’UE, si le Parlement européen donne son feu vert lors de la session plénière de juillet.
La position sur le premier règlement relatif à l'application des droits des passagers a été validée par 38 voix contre 2 et 2 abstentions. Dans sa position, la commission TRAN a listé de façon exhaustive les circonstances extraordinaires qui permettent aux compagnies aériennes de refuser une indemnisation pour les vols annulés ou retardés, notamment : - catastrophes naturelles ou conditions météorologiques ; - guerre ou actes de terrorisme ; - risques sanitaires ; - comportement turbulent d'un passager ; - pénurie de personnel chargé des bagages ; - conflits sociaux imprévus, à l'exclusion des grèves du personnel des compagnies aériennes.
Les députés ont également précisé le rôle des intermédiaires, c’est-à-dire les vendeurs de billets ou détaillants, dans le remboursement des passagers aériens en cas d’annulation, de retard important ou de refus d’embarquement. Dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, le destinataire devrait en confirmer la réception et fournir une réponse motivée dans un délai de deux mois. Si cela n’est pas respecté, les réclamations du passager sont considérées comme étant acceptées.
Les députés ont introduit un formulaire commun pour les demandes d'indemnisation et de remboursement, qui devrait être envoyé pré-rempli, ou l'obligation d'activer d'autres canaux de communication automatique, dans les 48 heures suivant la perturbation.
Pour les bagages à main, les députés veulent en harmoniser les dimensions. Un article personnel, comme un sac à main, pourrait mesurer au maximum 40x30x15 centimètres. Un bagage à main pourrait mesurer 100 centimètres au total et peser jusqu’à 7 kilogrammes sans frais supplémentaires.
Les enfants de moins de 12 ans seraient assis à côté de leur accompagnateur sans payer de frais supplémentaires. Les accompagnateurs des personnes à mobilité réduite pourraient voyager sans payer de frais supplémentaires.
Lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/HJF
Le deuxième règlement, relatif au voyage multimodal a été soutenu, par 32 voix contre une. Si un passager souscrit à un contrat multimodal unique, passer d'un mode de transport à l'autre ne devrait pas annuler l’assurance contre les correspondances manquées et l'assistance. Si une correspondance manquée entraîne un retard de voyage de 60 minutes ou plus, des repas, des rafraîchissements et un séjour à l'hôtel seraient offerts, en fonction des besoins.
Les députés ont introduit l’obligation pour les transporteurs et les intermédiaires d’informer les voyageurs, avant l’achat, du type de billet qu’ils achètent : multimodal unique, combiné ou séparé. À défaut, les vendeurs seront tenus de rembourser ce billet et de verser une indemnisation supplémentaire de 75% si le passager manque une correspondance.
Étant donné que le Conseil de l'UE a déjà adopté une position (EUROPE 13539/6), les négociations interinstitutionelles vont pouvoir débuter bientôt, alors que les discussions sur les droits des passagers aériens vont également reprendre (EUROPE 13539/6).
Lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/HJG (Anne Damiani)