La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, enquêtera sur « l’incapacité de la Commission européenne à évaluer correctement l’impact des nouvelles lois proposées contre le trafic de migrants », a indiqué, lundi 23 juin, l’ONG PICUM, la Plateforme pour la coopération internationale sur les sans-papiers ayant fait cette démarche avec European Digital Rights (EDRI) et au nom de la coalition 'Protect Not Surveil', dont la mission est de contester la surveillance numérique dans les contextes migratoires.
Dans un courrier envoyé à EDRI le 23 juin, la Médiatrice indique en effet avoir « décidé d'ouvrir une enquête sur la décision de la Commission de ne pas réaliser d'analyse d'impact » pour les deux propositions soumises en novembre 2023 et actuellement négociées par le Parlement européen et le Conseil (EUROPE 13302/11).
Elles comprennent une directive relative à la prévention et à la lutte contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l’UE (directive 'facilitation'), sur laquelle le PE doit encore se prononcer, et un règlement visant à renforcer le rôle d’Europol dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains (EUROPE 13644/10).
Les négociations en trilogue ont démarré le 23 juin pour le règlement concernant Europol, qui, selon le vice-ministre polonais de l'Intérieur, Maciej Duszczyk, de passage à Bruxelles le même jour, représente « pour être honnête, un nouveau mandat » pour l’Agence de coopération policière de l’UE.
EDRI reproche justement aux colégislateurs de profiter de ce règlement, officiellement lié à la seule criminalisation du trafic des migrants, pour donner de nouvelles compétences à Europol en matière de ressources ou de nouveaux accès aux données. Par ce règlement, il s'agirait d'étendre des pouvoirs d'Europol dans tout le domaine de la criminalité et non uniquement dans les enquêtes sur les réseaux de passeurs. La réforme codifierait, par exemple, les task forces opérationnelles déjà mises en place en pratique depuis 2018. Elle donnerait aussi plus de compétences à Europol pour être déployée dans les pays tiers.
L'Agence pourrait aussi, selon EDRI, obtenir plus de pouvoirs en matière de logiciels de reconnaissance faciale et d'accès à des données ADN.
Lien vers la réponse : https://aeur.eu/f/hin
Lien vers le premier tableau public 4 colonnes sur le règlement 'Europol' : https://aeur.eu/f/hj1 (Solenn Paulic)