Réunis en Conseil jeudi 12 juin, les ministres de la Justice et représentants européens ont adopté un accord politique ('orientation générale') partiel sur la proposition de règlement émise en mai 2023 afin de mieux encadrer la protection des adultes en situation de vulnérabilité dans des contextes transfrontaliers (EUROPE 13191/15).
Ce texte, qui porte notamment sur les règles de compétence judiciaire, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection, constitue, selon plusieurs États membres, un « compromis équilibré » qui répondrait à une réalité de plus en plus prégnante au sein des sociétés européennes.
« Beaucoup de gens, au cours de leur vie, ont à faire face à une situation de limitation pour des raisons personnelles - pensons aux personnes touchées par des maladies dégénératives comme Alzheimer », a rappelé le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, représentant la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, qui a rappelé en outre que la continuité de la protection était une question majeure lorsque ces personnes se déplacent d’un État membre à l’autre.
En effet, le futur règlement a pour vocation de combler un vide juridique. Seuls treize États membres ont ratifié, pour l’heure, la Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes.
Le texte, qui s’en inspire, tend à pousser l’ambition. Ainsi, l’article 6 du texte adopté permet aux adultes de choisir à l’avance le tribunal compétent, à condition qu’il existe un lien suffisant avec l’État choisi, comme la nationalité, la résidence habituelle ou la localisation de biens.
« Il s'agit surtout de ne pas nuire aux intérêts de l'adulte », a affirmé Adam Bodnar.
Concernant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection, le texte introduit un principe de reconnaissance automatique entre États membres.
On notera, néanmoins, que cette reconnaissance pourra être refusée si l’adulte n’a pas eu la possibilité d’être entendu, sauf pour une raison sérieuse. Ce point a fait l’objet d’ajustements à la suite des discussions. Le texte « précise que la reconnaissance des mesures de protection peut être refusée si un adulte n'a pas eu l'occasion d'être entendu », a indiqué la Présidence.
Plusieurs États membres ont salué les avancées du texte. La ministre fédérale allemande de la Justice, Stefanie Hubig, a jugé le compromis « très réussi », bien qu'elle ait émis certaines réserves sur plusieurs dispositions futures, notamment la création de registres nationaux interconnectés, en raison de la sensibilité des données de santé.
« Nous rejetons plutôt ces registres, car nous craignons que ces personnes puissent être stigmatisées sur base de leurs données de santé », a déclaré la ministre allemande.
A contrario, l'Espagne n'a pas soutenu le compromis.
« Nous ne pouvons pas soutenir ce texte ni les mesures proposées en raison d'un manque d’ambition », a déclaré le représentant espagnol, Marcos Alonso Alonso.
Ce dernier a regretté que l’assistance à la prise de décision et la représentation y soient considérées comme équivalentes, en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
Malte et l’Estonie ont partagé ces inquiétudes, notamment sur la question des registres obligatoires.
« La mise en œuvre de cela ne devrait pas surcharger le travail des autorités nationales », a affirmé la représentante estonienne, Kyllike Sillaste-Elling. Et d'appeler à privilégier la preuve électronique et la représentation numérique.
Le texte adopté couvre les cinq premiers chapitres du règlement, qui concernent le champ d’application, la compétence, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution ainsi que les actes notariés ou officiels établis par une autorité compétente.
D'autres dispositions, telles que celles sur les registres de protection et les certificats européens de représentation, feront l’objet de discussions ultérieures, sous Présidence danoise.
« Il s'agit d'une démarche importante dans la procédure et c'est essentiel pour la protection de l'autonomie et des droits fondamentaux des plus vulnérables d'entre nous », a résumé le commissaire européen chargé de la Justice, Michael McGrath.
Aussi, l'Irlande, qui a confirmé son « opt in » (son engagement formel à participer à l’adoption et à l’application du règlement, au même titre que les autres États membres), a salué une « bonne base » pour les négociations à venir sur le soutien à la prise de décision.
Selon les projections de la Commission européenne, la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans vivant avec une forme de handicap augmentera de 77% d’ici 2050. Au vu de ces problématiques démographiques, cette 'orientation générale' partielle représente, pour la France, « un texte important pour renforcer la protection des majeurs vulnérables sur le territoire de l’Union ». À l'issue de la journée de réunion, en conférence de presse, Adam Bodnar a qualifié cette législation de « très importante pour l’évolution du droit civil » et a salué « un objectif atteint grâce à une présidence fondée sur la confiance ».
L'orientation générale partielle : https://aeur.eu/f/hau (Nithya Paquiry)