Dans le cadre du projet en cours d’union des marchés des capitaux, en vue de mieux intégrer les systèmes financiers dans l'UE, les ministres européens de la Justice ont trouvé, jeudi 12 juin à Luxembourg, un accord politique de principe ('orientation générale') sur la proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité des entreprises.
Ce compromis permettra d’entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
Selon le...