Dans le cadre du projet en cours d’union des marchés des capitaux, en vue de mieux intégrer les systèmes financiers dans l'UE, les ministres européens de la Justice ont trouvé, jeudi 12 juin à Luxembourg, un accord politique de principe ('orientation générale') sur la proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité des entreprises.
Ce compromis permettra d’entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
Selon le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, qui présidait la réunion, cette étape est majeure, en ce que « cette loi constitue une avancée importante pour rendre l’UE plus attractive pour les investisseurs ».
Et de rappeler que les divergences actuelles entre les régimes nationaux peuvent limiter « les décisions d’investissement ».
La directive devrait diminuer ces entraves en instaurant des normes minimales communes, notamment avec la généralisation du recours aux mécanismes dits de ‘pré-pack’. Ce dispositif permet de préparer en amont la vente d’une entreprise avant l’ouverture formelle d’une procédure d’insolvabilité, afin de maximiser la valorisation de ses actifs.
Le commissaire européen chargée de la Justice, Michael McGrath, a souligné que ce mécanisme permet de vendre une activité dans le cadre d’une procédure de liquidation tout en protégeant les créanciers. Il s’accompagne de la possibilité de transférer automatiquement à l’acquéreur certains contrats dits « exécutoires », essentiels à la poursuite de l’activité, sans consentement du co-contractant. La mesure est donc sensible, mais encadrée par des garanties contractuelles.
En outre, le texte prévoit la création de comités de créanciers, dans certaines circonstances, pour mieux associer ces derniers, surtout les plus petits, aux procédures.
Le Conseil de l’Union européenne a cependant prévu une certaine souplesse pour permettre de limiter cette obligation aux entreprises de taille significative.
Plusieurs États, dont la Belgique, ont appelé à ce que cette mesure reste facultative, tandis que d’autres, comme la Lituanie ou l’Italie, y ont vu la possibilité d’améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures.
La directive comprend également une clause d'urgence (titre 9), qui tire les leçons de la pandémie de Covid-19, en autorisant les États membres à déroger temporairement à certaines règles pour prévenir les effets systémiques qu'entraîneraient des insolvabilités massives.
Ainsi, la Présidence polonaise a affirmé qu’une telle clause pourrait également s’avérer utile en cas de chocs économiques futurs liés à des crises climatiques ou géopolitiques.
Néanmoins, le compromis n’inclut plus la création d’une procédure simplifiée de liquidation pour les micro-entreprises, initialement prévue au titre 6. Si certains pays, comme l’Irlande, la Finlande ou les Pays-Bas, s’en sont félicités, d’autres délégations, dont la France et le Portugal, ont exprimé leur regret dans une déclaration conjointe dans laquelle ils estiment qu’une telle mesure aurait pu renforcer la compétitivité de cette catégorie d’acteurs.
Proposée en décembre 2022 (EUROPE 13079/2) dans le cadre du paquet pour l’union des marchés des capitaux, la directive doit permettre de répondre aux difficultés liées à la diversité des régimes nationaux d’insolvabilité. Le Conseil de l’UE estime qu’elle permettra de réduire les coûts et l’insécurité juridiques pour les investisseurs transfrontaliers. Le Conseil peut désormais entamer les discussions avec le Parlement européen (EUROPE 13619/4).
Voir l''orientation générale' : https://aeur.eu/f/haz (Nithya Paquiry)