La Commission européenne a proposé une nouvelle fois, jeudi 12 juin, de reporter d'un an - à janvier 2027 - l'entrée en vigueur de dispositions concernant les activités de marché des banques d'investissement ('Fundamental review of the trading book' ou FRTB) inscrites dans le paquet 'Bâle III' renforçant les exigences prudentielles bancaires (EUROPE 13420/31, 13460/9).
Dans sa proposition législative, l'institution de l'Union européenne justifie cette approche par la nécessité de ne pas désavantager le secteur bancaire européen par rapport à d'autres juridictions, avec lesquelles le maintien de règles du jeu équitables est jugé « très pertinent » et qui sont en retard dans la reprise des règles 'FRTB'. Elle note notamment que le Royaume-Uni et les États-Unis n'appliqueront pas les dispositions avant début 2027 « au plus tôt ». En revanche, le Canada, Hong Kong, le Japon, Singapour et la Suisse mettent en œuvre les normes concernées.
Les règles FRTB intègrent des techniques de mesure du risque plus sophistiquées, qui visent à aligner plus étroitement les exigences de fonds propres sur les risques réels auxquels les banques sont confrontées dans le cadre de leurs activités sur les marchés de capitaux.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trois mois pour réagir à la proposition d'acte délégué qui leur a été soumise.
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/hai
NSFR. Par ailleurs, jeudi, le Conseil de l'UE a annoncé l'adoption de la proposition de règlement visant à rendre permanentes les exigences actuelles en matière de liquidités ('ratio de financement stable net' ou NSFR) pour certaines opérations de financement de titres à court terme ainsi que des opérations de prêts non garanties ('unsecured transactions') (EUROPE 13611/13).
Ni le Parlement européen ni les États membres n'avaient modifié la proposition initiale de la Commission européenne. Ce dossier est traité dans l'urgence afin que la révision législative soit en place avant l'extinction des règles prudentielles bancaires existantes, samedi 28 juin. (Mathieu Bion)