Dans une note d’information publiée mercredi 11 juin, qui fera l’objet d’un point 'divers' lors du Conseil 'Énergie' du 16 juin, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie présentent leurs recommandations, demandant à la Commission européenne d’inclure le règlement 'méthane' dans le processus de simplification 'omnibus'.
Parallèlement, la dernière version des conclusions de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE sur la sécurité énergétique, prévue pour adoption lors du Conseil 'Énergie' (EUROPE 13657/10), fait également mention d’une potentielle simplification de ce règlement adopté en mai 2024 afin d’assurer le suivi et la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie (EUROPE 13453/26).
Dans la note, les sept pays signataires considèrent, entre autres, que le règlement, en imposant des obligations uniformes à travers différents environnements opérationnels, crée des difficultés dans les environnements à haut risque ou techniquement complexes, que ce soit pour les installations offshore et les sites onshore.
En particulier, ils soulignent les difficultés qu’apportent la modernisation obligatoire des infrastructures de torchage et d'évacuation du gaz dans un délai de 18 mois, notamment pour les sites de production vieillissants, et les obligations de LDAR (détection et réparation des fuites) pour les opérations offshore.
Ils regrettent les contraintes administratives et jugent qu’il y a des redondances au sein des exigences, puisque le règlement impose aux exploitants d’effectuer des mesures annuelles des émissions de méthane au niveau de l'installation, en plus des inspections LDAR au niveau des composants.
De plus, les signataires ciblent le seuil actuel de l'article 25 pour l'installation obligatoire d'équipements de mesure en continu dans les mines de charbon, qu'ils jugent « disproportionnellement bas », et proposent de relever ce seuil à 2 tonnes de méthane par an.
Émissions provenant des sources d'énergie importées. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, en particulier de la volonté de l’UE d’importer davantage de gaz naturel liquéfié (GNL) américain pour diversifier les importations gazières, les signataires rappellent que « plusieurs partenaires extérieurs » ont fait part de leurs difficultés à assurer le respect des dispositions du règlement, notamment en ce qui concerne l'équivalence et les obligations contractuelles.
Ils estiment, en particulier, que l’application de sanctions, les profils de performance en matière de méthane ainsi que les dérogations potentielles pour les petites quantités et les petits importateurs devraient également être « examinés à la lumière du nouveau contexte géopolitique », tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les producteurs de l'UE.
Ils regrettent aussi l'absence de seuil pour les petites quantités de biens fossiles importés et plaident donc pour un seuil minimum de biens importés devant faire l'objet d'une déclaration afin d'éviter des charges administratives trop lourdes.
Pour voir la note : https://aeur.eu/f/hab (Pauline Denys)