La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE (affaire T-54/21 - EUROPE 13171/32) d'avril 2023 ayant rejeté le recours de l'entreprise OHB System (OHB) contre l'attribution, par la Commission européenne, d'un marché de satellites de transition du programme Galileo à Thales Alenia Space Italia (TASI) et à Airbus Defence & Space (ADS), dans un arrêt rendu jeudi 12 juin (affaire C-415/23 P).
La CJUE rappelle que tous les marchés cofinancés par le budget de l'UE doivent respecter le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires à chaque phase d'une procédure de passation de contrats publics. Selon elle, cela signifie que le pouvoir adjudicateur doit vérifier s’il existe des conflits d’intérêts et prendre des mesures appropriées pour les prévenir, les détecter et y remédier.
Or, l'entreprise - dont l'offre avait finalement été écartée - avait informé la Commission que, pendant la procédure d'appel d'offres, son directeur général administratif avait été recruté par ADS et placé à la tête du département chargé de l'offre soumise par cette dernière. Elle soutient que les informations sensibles obtenues par son ancien employé a procuré un avantage indu à l'entreprise concurrente ADS ayant remporté une partie du marché de satellites.
D'après la Cour, il ne saurait être exclu que les informations obtenues grâce à l’engagement d’un ancien cadre d'OHB aient donné un avantage injustifié à ADS. Face à des doutes concernant le caractère autonome et indépendant de l’offre d'ADS, la Commission aurait dû examiner toutes les circonstances pertinentes ayant conduit à la présentation de celle-ci.
Un tel examen devrait être déclenché non seulement par des preuves directes d’une violation des règles de passation des marchés publics, mais également sur la base d’indices objectifs et concordants, estime le juge européen.
Ainsi, en omettant de contrôler le respect par la Commission du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, le Tribunal a commis une erreur de droit, juge la Cour, qui annule l'arrêt du Tribunal et lui renvoie l'affaire.
Voir l'arrêt de la CJUE : https://aeur.eu/f/hao (Mathieu Bion)