login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13658
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Filtrage des investissements étrangers - les États membres veulent garder la main sur le processus

Le Conseil de l'UE a adopté, mercredi 11 juin, sa position de négociation sur le règlement rendant obligatoire pour tous les États membres le filtrage des investissements étrangers (EUROPE B13657A15). Les Vingt-sept veulent éviter d'envoyer des signaux de fermeture aux investisseurs. C'est pourquoi ils ont réduit le volume des investissements soumis à notification et, donc, au filtrage (EUROPE B13657A15).

Le Conseil précise que l'État membre qui le souhaite peut étendre le champ...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
SOCIAL - EMPLOI
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES