Le Conseil de l'UE a adopté, mercredi 11 juin, sa position de négociation sur le règlement rendant obligatoire pour tous les États membres le filtrage des investissements étrangers (EUROPE 13657/15). Les Vingt-sept veulent éviter d'envoyer des signaux de fermeture aux investisseurs. C'est pourquoi ils ont réduit le volume des investissements soumis à notification et, donc, au filtrage (EUROPE 13657/15).
Le Conseil précise que l'État membre qui le souhaite peut étendre le champ du filtrage. L'analyse des risques doit être la plus homogène possible entre les pays, et cela passe par des critères communs : « la sécurité, l'intégrité, la résilience et le fonctionnement des entités critiques, ainsi que la disponibilité des technologies critiques ou encore la continuité de l'approvisionnement en matériaux critiques ».
D'autre part, les Vingt-sept souhaitent garder la main sur le processus et surtout sur la décision d'autoriser ou non une transaction risquée.
Une fois les analyses conduites, un État membre peut décider d'autoriser un investissement, mais de l'accompagner de mesures d'atténuation, ou interdire simplement la transaction. Mais avant de ce faire ou de formuler un avis dans ce sens, les pays membres ou la Commission européenne doivent prendre toute une série d'éléments en considération. Parmi ceux-ci, la disponibilité des technologies faisant l'objet de l'investissement, la résilience des entités critiques ou encore la protection de la santé publique.
La Commission et les autres pays membres peuvent en effet formuler des commentaires à destination de l'État qui filtre l'investissement et ce dernier doit en prendre « bonne considération ». Il a toutefois le dernier mot sur l'autorisation ou non, selon la position du Conseil. En cas de désaccord avec la Commission ou une autre capitale de l'UE, il devra motiver son choix. Le Conseil a fait en sorte que cette justification ne soit pas trop lourde à fournir.
De manière contraire, le Parlement européen voudrait qu'une décision d'un État membre puisse être remise en cause et outrepassée par la Commission européenne dans certains cas (EUROPE 13636/9). Cependant, la Commission aurait laissé entendre que cet aspect du texte ne lui paraissait pas fondamental et qu'elle pouvait se passer de ce pouvoir de décision accru.
En revanche, elle voudrait voir le Conseil faire des concessions sur le champ d'application, pour l'élargir, et être plus en adéquation avec la position du PE.
Procédures. Au-delà de ces changements de fond, les États membres souhaitent aussi simplifier les procédures et les rendre plus efficaces. Ils ont proposé de réduire plusieurs délais de notification, ce qui permet d'arriver plus rapidement à une décision.
Le contenu des notifications entre pays, dans le cadre du mécanisme de coopération, est également réduit pour éviter des procédures trop lourdes.
En revanche, la période de transition pour avoir un mécanisme de filtrage en place est portée à 24 mois, au lieu de 15, pour laisser davantage de temps aux quelques pays qui n'ont pas encore de mécanisme en place.
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/h9s (Léa Marchal)