La Commission européenne a officiellement proposé, mercredi 24 juillet, de reporter d'un an, à janvier 2026, l'entrée en vigueur de dispositions concernant les activités de marché des banques d'investissement ('Fundamental review of the trading book' ou FRTB) inscrites dans le paquet 'Bâle III' renforçant les exigences prudentielles bancaires (EUROPE 13420/31).
Annoncé en juin dernier (EUROPE 13437/16), ce report s'explique par la volonté de l'Union européenne de ne pas désavantager son secteur bancaire alors que d'autres juridictions internationales censées appliquer l'accord 'Bâle III', comme les États-Unis, ne sont pas prêtes à le faire complètement dès 2025.
Les règles FRTB intègrent des techniques de mesure du risque plus sophistiquées, qui visent à aligner plus étroitement les exigences de fonds propres sur les risques réels auxquels les banques sont confrontées dans le cadre de leurs activités sur les marchés de capitaux.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trois mois pour réagir à la proposition d'acte délégué qui leur a été soumise.
Voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/d3y (Mathieu Bion)