24/07/24 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 24 juillet, une consultation sur la proposition relative à la version électronique du certificat d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 8 juillet, elle avait proposé de réviser le règlement d’exécution nº 282/2011 relatif au système commun de TVA afin de permettre la mise en place de ce certificat confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique (EUROPE 13450/20). La proposition comprend des mesures d'exécution fixant les détails techniques et les spécifications concernant le format électronique applicable au certificat et la manière dont il doit être traité électroniquement. L'initiative s'aligne également sur le domaine des droits d'accises, où il existe déjà une base juridique pour une solution électronique. La consultation est ouverte jusqu'au vendredi 13 septembre. En savoir plus : https://aeur.eu/f/d3z (AD)