24/07/24 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 24 juillet, une consultation sur la proposition relative à la version électronique du certificat d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 8 juillet, elle avait proposé de réviser le règlement d’exécution nº 282/2011 relatif au système commun de TVA afin de permettre la mise en place de ce certificat confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique (EUROPE...