Étant donné la brièveté de la période pendant laquelle les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux bons ont été appliquées et le caractère limité des données disponibles pour réaliser l’évaluation, la Commission européenne est d’avis que toute proposition de modification des règles actuelles serait prématurée, dans son rapport publié mardi 23 juillet.
Appliquées depuis le 1er janvier 2019, ces règles ont pour objectif de simplifier, de moderniser et d’harmoniser les règles de TVA applicables aux bons, en particulier afin de « garantir un traitement uniforme et sûr, de respecter le principe d’un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, d’éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition et de réduire les risques d’évasion fiscale ». La Commission a mené son enquête au printemps 2023.
Il en résulte que les États membres n’ont pas eu suffisamment de temps pour recueillir des preuves, effectuer des audits et formuler un jugement définitif sur la performance générale des règles de TVA relatives aux bons. Toutefois, dans la mesure où des informations étaient disponibles, les États membres confirment que les règles communes sur les bons ont largement remédié à la fragmentation et à la complexité de l’application de la TVA à divers modèles commerciaux, entraînant une simplification des règles et une application plus uniforme dans l’ensemble de l’Union. Ces règles atteignent leurs objectifs en garantissant des exigences plus uniformes et une mise en conformité plus simple. Elles sont également considérées comme pertinentes pour l’essentiel.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/d43 (Anne Damiani)