La Commission européenne a présenté, mercredi 24 juillet, son cinquième rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans les Vingt-sept, et si elle a dressé un bilan globalement positif par rapport à la mouture de 2023, elle a aussi confirmé la persistance de motifs d’inquiétude dans une poignée de pays, en particulier en Hongrie ou en Slovaquie.
Cette année, la Commission a également publié un rapport pour quatre pays candidats à l’UE, en l’occurrence les plus avancés : l’Albanie, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord. Mais c’est aux seuls États membres qu’elle a réservé ses recommandations.
C’est le premier point positif du tableau d’ensemble, ont d’ailleurs expliqué la vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence et le commissaire européen à la Justice, Věra Jourová et Didier Reynders : le taux de suivi des recommandations émises par la Commission a augmenté depuis la dernière édition, passant de 65 à 68%.
Les deux responsables se sont aussi félicités de la sortie de la Pologne de la procédure dite 'Article 7' sur l’État de droit lancée en 2017 ainsi que de la résolution du contentieux espagnol sur le Conseil de la magistrature. Deux succès que la Commission a accompagnés, en ayant notamment coordonné le dialogue intra-espagnol.
Ils se sont aussi réjouis du fait que le rapport annuel entraîne généralement partout des processus de réformes.
Mais des difficultés demeurent au sein des Vingt-sept, notamment le recours à des procédures législatives accélérées qui peuvent altérer la qualité des lois, des tendances toujours préoccupantes d'attaques contre la société civile ou encore le niveau de rémunération des juges, qui reste un problème, la Commission demandant sur ce point aux États membres d’investir davantage.
Le rapport de la Commission évalue 4 domaines : l’indépendance du système judiciaire, le cadre anti-corruption, le pluralisme des médias et les contre-pouvoirs, notamment le respect des organisations de la société civile.
Et ses constats les plus sévères s’adressent à la Hongrie et la Slovaquie.
Interrogée sur ce dernier pays, la Commission a indiqué ne pas réfléchir à ce stade à un gel des fonds européens.
S’agissant de la Hongrie, qui a obtenu le dégel de 10 milliards d’euros en décembre, après s’être engagée à mettre en œuvre une série de réformes judiciaires, le rapport de la Commission constate qu’il n’y a pas eu de progrès depuis l’an dernier « dans l'amélioration de la transparence des systèmes d'attribution des affaires dans les tribunaux de première instance, en tenant compte des normes européennes en la matière ; pas de progrès dans l'adoption de réformes globales sur le lobbying et les ‘revolving doors’ ni dans l'amélioration du système de déclaration de patrimoine, en vue d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces ».
Aucun progrès n'a encore été accompli « en ce qui concerne l'établissement d'un bilan solide des enquêtes, des poursuites et des jugements définitifs dans les affaires de corruption de haut niveau ; aucun progrès dans l'introduction de mécanismes visant à renforcer l'indépendance fonctionnelle de l'autorité de régulation des médias ».
Il n'y a également eu « aucun progrès dans la promotion d'un espace civique sûr et favorable et dans l'élimination des obstacles auxquels se heurtent les organisations de la société civile ».
Le commissaire Didier Reynders a reconnu mardi « un vrai problème systémique avec la Hongrie », qui a d’ailleurs reçu mardi huit nouvelles recommandations, contre sept en 2023.
L’élu Verts/ALE Daniel Freund (allemand) estime, quant à lui, qu'il y a une anomalie. « L'état de l'État de droit en Hongrie reste épouvantable. Malgré des sanctions financières de plusieurs dizaines de milliards, le gouvernement Orbán n'a fait aucun progrès en matière de réformes. Au contraire, les choses sont au point mort. Ursula von der Leyen doit se demander si son approche de la Hongrie est toujours la bonne ».
En ce qui concerne la Slovaquie, il n’y a eu « aucun progrès dans l'introduction de mesures visant à assurer que les membres du Conseil judiciaire, notamment ceux qui ne sont pas élus par les juges, sont soumis à des garanties d'indépendance suffisantes en ce qui concerne leur révocation, en tenant compte des normes européennes sur l'indépendance des Conseils judiciaires ».
Aucun progrès « n'a été réalisé en ce qui concerne la mise en place et le respect de garanties suffisantes lors de la mise en cause de la responsabilité pénale des juges pour 'abus de droit' en ce qui concerne leurs décisions judiciaires ».
Aucun progrès n'a « été réalisé dans l'adoption de mesures visant à améliorer la coordination entre les différentes entités chargées de l'application de la loi et à garantir l'objectivité des décisions des procureurs et aucun amendement législatif n'a été proposé pour restreindre le pouvoir du procureur général d'annuler les décisions des procureurs en vue de promouvoir un dossier solide sur les affaires de corruption de haut niveau ».
Et aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance de la gouvernance et de l'indépendance éditoriale des médias de service public.
La Commission note toutefois quelques progrès dans la mise en place de garanties législatives et autres pour améliorer la sécurité physique et l'environnement de travail des journalistes, y compris la réforme de la loi sur la diffamation.
Italie. Alors que la Commission avait été soupçonnée d’avoir reporté de trois semaines la publication de son rapport pour préserver les bonnes dispositions de la dirigeante italienne, Giorgia Meloni, envers Ursula von der Leyen, que l’Italienne n’a finalement pas soutenue dans sa réélection, le rapport 2024 consacré à Rome ne dresse pas un bilan d’ensemble particulièrement négatif, mais pointe des préoccupations quant à la protection des journalistes.
« Il n’y a pas eu de progrès dans la poursuite du processus législatif visant à réformer et à introduire des garanties pour le régime de la diffamation, la protection du secret professionnel et des sources journalistiques ».
« Cela fait des années que nous exprimons la nécessité de mettre en place des garanties. Mais avec les nouveaux incidents rapportés par les parties prenantes et les coupes budgétaires, cela devient très urgent », a commenté Věra Jourová, alors que les journalistes de la RAI, principal média public, ont rapporté des campagnes d’ intimidation.
Alors que la Grèce avait été critiquée quant à la protection des journalistes et l’usage de logiciels espions, le rapport 2024 est plutôt bon.
Si la sécurité des journalistes reste bien une préoccupation, entre attaques physiques ou procédures bâillons, la Commission note quelques progrès pour améliorer l’environnement des journalistes.
Pays candidats. La Commission note des défis similaires, notamment sur le système judiciaire, pour les quatre pays candidats.
En Albanie, des lacunes subsistent sur les nominations au Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des procureurs. En Macédoine du Nord, des inquiétudes portent sur le fonctionnement et l'indépendance du Conseil judiciaire.
Au Monténégro, « des retards importants dans les nominations judiciaires ont eu de graves répercussions sur le système judiciaire », bien qu'il ne reste plus que le président de la Cour suprême à nommer. Et en Serbie, un nombre considérable de postes de juges et de procureurs restent à pourvoir.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/d45
Lien vers les rapports par pays : https://aeur.eu/f/d46 (Solenn Paulic)