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Bulletin Quotidien Europe N° 13460
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

La Suède veut rééquilibrer le rapport de force entre droit à la vie privée et droit à la sécurité dans les politiques de l'UE contre la criminalité

La Suède demande un nouveau ‘Paquet de sécurité’ à ses partenaires et veut que la nouvelle Commission opère « un changement fondamental de perspective dans les efforts déployés pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme », selon un document vu par Agence Europe et révélé par EUobserver mercredi 24 juillet.

Le document n’a pas fait l'objet de débat le 22 juillet à Budapest, lors de la réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l'UE, mais la Suède avait évoqué le sujet en juin, lors d’un point 'divers' au Conseil formel ‘Affaires intérieures’.

« Dans le cadre de ses compétences, les initiatives politiques des cinq prochaines années devraient être guidées par la perspective des victimes et l'intérêt légitime de la société dans la protection contre la criminalité. Nous suggérons un nouveau paquet 'sécurité' composé des éléments suivants : - créer des méthodes de travail institutionnelles adéquates au niveau de l'UE ; - tracer les financements - l'accès aux données numériques ; - tirer le meilleur parti du soutien opérationnel ».

Pour la Suède, si l'UE a réussi à se mettre d'accord sur plusieurs initiatives au cours des dernières années, les propositions pour lutter contre la criminalité sont trop souvent édulcorées au cours du processus législatif au nom du déséquilibre des intérêts par rapport aux droits fondamentaux (y compris le droit à la vie privée) et de la méfiance à l'égard des forces de l'ordre.

« Les services répressifs et les autres acteurs qui se concentrent sur les droits des victimes et la prévention de la criminalité doivent avoir davantage voix au chapitre ».

Le paquet proposé vise à créer des méthodes de travail institutionnelles adéquates qui rétablissent l’équilibre entre le droit à la sécurité et le droit à la vie privée.

Les États membres doivent aussi pouvoir prendre « des mesures pertinentes au niveau national lorsque cela est nécessaire, en tenant compte du contexte et des problèmes de chaque État membre ».

La Commission devrait s’appuyer sur le groupe de haut niveau sur l'accès aux données, lancé début 2023, qui recommande notamment « le renforcement des capacités (par exemple, en renforçant le rôle d'Europol dans la collecte et le partage des meilleures pratiques )».

Il faut encore mieux surveiller les flux de profits illicites et « veiller à ce qu'Europol et Eurojust disposent des bases nécessaires pour travailler de manière efficace ».

Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/d3v (Solenn Paulic)

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