14/06/2018 (Agence Europe) – Les députés européens ont adopté à une confortable majorité (519 voix pour, 112 voix contre, 12 abstentions) le projet de directive sur l’examen de la proportionnalité de la réglementation nouvelle de professions, jeudi 14 juin, en session plénière à Strasbourg. Pour rappel, les colégislateurs se sont entre autres mis d’accord pour donner une plus grande marge d’appréciation pour introduire les règles limitatives, notamment pour les professions de soins de santé. La liste de justifications pour prendre des mesures limitatives resterait en outre ouverte en prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 11986). Le Conseil doit maintenant entériner définitivement l’accord avant publication de la directive au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors deux ans pour la mettre en œuvre. (PH)