Les États membres de l'UE, bien que se dirigeant vers une orientation générale lors du prochain Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO), n’ont pas réussi à s’accorder sur certains points du chapitre relatif aux prestations sociales du règlement relatif portant coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004), lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER) de mercredi 13 juin.
Plusieurs délégations nationales sont inquiètes face à la réduction à trois mois de la période à partir de laquelle la responsabilité du versement des prestations de chômage incombe à l’État membre où les cotisations d'un travailleur sont perçues.
Aujourd'hui, pour les travailleurs frontaliers, c’est l’État où réside le travailleur qui se charge de verser les prestations sociales en cas de chômage. Il existe bien un mécanisme de compensation de l’État membre où les cotisations sont perçues vers l’État membre de résidence du travailleur, mais, en moyenne, cette compensation ne correspondrait qu’à un tiers des prestations sociales versées par l’État membre de résidence, explique une source diplomatique.
D’où un changement de paradigme préconisé par la Commission européenne, qui propose que ce soit l’État membre où les cotisations sont payées qui récupère au bout de 12 mois la responsabilité des prestations sociales. En plus des prestations sociales, l’État membre de cotisation se verrait obligé d’accompagner le chômeur dans ses démarches (formation, suivi, etc.).
Or, ce bouleversement, couplé à une forte réduction de la durée de cotisation, aurait un fort impact sur certains États membres, comme le Luxembourg, où le taux de travailleurs frontaliers est très élevé (près de 43 %). « Appliquer cette nouvelle disposition ferait imploser les services d’aide à l’emploi luxembourgeois », a analysé une source.
Ainsi, plusieurs délégations (Autriche, Malte, Chypre, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg) auraient subordonné leur soutien à ces nouvelles modalités à la condition qu’il y ait une période transitoire pour les mettre en œuvre. On parlerait de 7 ans contre 24 mois actuellement.
Durant les échanges au sein du Coreper, l’indexation des prestations familiales au lieu d’origine du travailleur aurait été remise sur la table par plusieurs délégations, notamment l’Autriche, les Pays-Bas, le Danemark, et l’Irlande. Ces États membres auraient ainsi proposé d’introduire une clause de réexamen pour laisser la porte ouverte à l’avenir à une telle indexation. Mais la proposition, sur laquelle les ministres s'étaient déjà exprimés lors d’un Conseil ‘EPSCO’ antérieur (EUROPE 11922), rassemble toujours la majorité des États membres contre elle.
Directive ‘équilibre vie privée et vie professionnelle’
Comme nous l’avions indiqué dans nos pages (EUROPE 12039), les États membres s’orientent vers un assouplissement important de la proposition de la Commission européenne sur la directive ‘vie professionnelle et vie privée’.
Deux points politiques sont laissés en suspens par les ambassadeurs : la période de non-transférabilité entre le père et la mère dans le cadre du congé parental et la définition de la rémunération des congés. Sur le premier point, les États membres comptent abaisser de 4 à 2 mois la période de non-transférabilité. Mais cet abaissement ne conviendrait pas à certaines délégations, qui voudraient encore la réduire à un mois. Sur la question de la rémunération, les États membres ont biffé la rémunération en fonction des indemnités maladie, pour la remplacer par une rémunération « adéquate ». Ici, certains États membres voudraient aller plus loin, et supprimer toute référence à la rémunération, nous confirment plusieurs sources.
Directive ‘conditions de travail transparentes et prévisibles’
Autre dossier d’importance dans le domaine social : la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles. Ici, deux questions sont laissées à l'appréciation des ministres : la définition des travailleurs et le degré d’exclusion des marins. Sur le premier point, les États membres opteraient pour ne pas définir le terme ‘travailleur’ et faire plutôt un renvoi à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE ou aux définitions dans le droit national.
Les ministres chargés de l’Emploi se retrouveront à Luxembourg, jeudi 21 juin, pour adopter des orientations générales sur ces trois dossiers législatifs. Les débats devraient être publics. Ils feront un bilan d’étape des négociations sur le règlement établissant l’Autorité européenne du travail. (Pascal Hansens)