Les négociateurs de la Présidence bulgare du Conseil de l'UE et ceux du Parlement européen, emmenés par l'Espagnol José Blanco López (S&D), sont parvenus à un accord politique en trilogue, dans la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 juin à Strasbourg, sur le projet de directive révisé sur les énergies renouvelables, proposé en novembre 2016 par la Commission.
Selon cet accord, le nouveau cadre réglementaire repose sur l'objectif contraignant d'une part de 32 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique primaire de l'UE à l'horizon 2030, assorti d'une clause de révision à la hausse d'ici 2023.
Pour le secteur des transports est prévue une part minimale d'au moins 14 % de carburant issu de sources renouvelables dans les carburants utilisés.
Les biocarburants de première génération, issus de cultures vivrières, devront être plafonnés aux niveaux de 2020 (avec 1 % supplémentaire autorisé) et ne pas dépasser 7 % de la consommation finale du transport routier et ferroviaire. La part des biocarburants avancés et du biogaz devra être d'au moins 1 % en 2025 et d'au moins 3,5 % en 2030.
Les biocarburants issus de cultures vivrières telles que l'huile de palme seront progressivement éliminés d'ici 2030 par un processus de certification de biocarburants à émissions nulles ou faibles liées au changement indirect d'utilisation des terres, qui devra être mis en place.
Pour le secteur du chauffage/refroidissement, l'accord prévoit un sous-objectif indicatif d'un accroissement de 1,3 % par an de l'utilisation des renouvelables dans les installations de chauffage et de refroidissement, calculé sur une période de 5 ans à partir de 2021.
La nouvelle législation améliorera la conception et la stabilité des régimes de soutien aux renouvelables et rationalisera et réduira les procédures administratives.
Elle prévoit aussi des critères de durabilité pour l'utilisation pour les bioénergies solides.
Autre avancée, l'accord prévoit un nouveau droit, pour les communautés, les coopératives et les individus, de produire, consommer, stocker et vendre leur propre énergie renouvelable sans frais excessifs ni barrières administratives.
« Nous avons considérablement amélioré la proposition initiale et mis en place une stratégie cohérente », s'est félicité M. Blanco López, soulignant que cette législation découragera la production de biocarburants issus de cultures vivrières et stimulera les biocarburants avancés.
M. Blanco López a aussi salué le renforcement de l'autoconsommation en tant que droit et l'interdiction des charges et redevances sur l'énergie autoconsommée jusqu'en 2026.
« La nouvelle directive apportera sécurité et certitude aux investisseurs et simplifiera les procédures administratives pour les projets d'énergie renouvelable », a-t-il insisté.
Pour les Verts/ALE et leur rapporteur en commission de l'environnement, le Néerlandais Bas Eickhout, « il s'agit d'un succès modeste sur les objectifs, mais les décisions clés pour mettre la législation en conformité avec l'accord de Paris sont reportées à 2023 ».
M. Eickhout a aussi salué la suppression des obstacles administratifs et juridiques pour faciliter l'autoproduction et l'autoconsommation citoyenne d'énergie propre et l'élimination progressive prévue de l'huile de palme comme un « gain réel ».
Une fois l'accord politique confirmé par le Conseil et le PE, la directive révisée entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les États membres auront 18 mois pour la transposer en droit national.
Satisfecit de la Commission, réserves des parties prenantes
La Commission se félicite d'un accord « qui permettra à l'UE d'être le numéro un mondial des renouvelables et de conserver son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique, dans la transition vers une énergie propre et dans la réalisation des objectifs fixés par l'Accord de Paris ».
Les ONG environnementalistes Greenpeace, Les Amis de la Terre et WWF saluent les droits donnés à l'énergie citoyenne, mais jugent l'objectif de 32 % inadéquat pour un avenir sans énergies fossiles. Elles dénoncent aussi les règles sur la bioénergie qui permettront de brûler toujours plus d'arbres et de cultures pour produire de l'énergie.
L'association Transports & Environnement a dénoncé le report à 2030 de l'élimination totale des biocarburants issus d'huile de palme, à contresens de l'exigence du PE d'arrêter le soutien au biodiesel issu d'huile de palme d'ici 2021.
Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) se félicite des dispositions qui permettront aux ménages de vendre l'électricité qu'ils produisent grâce aux panneaux solaires et d'obtenir au moins le prix du marché, et qui suppriment les taxes sur le soleil comme celles imposées en Espagne.
Enfin, les organisations agricoles (Copa-Cogeca) saluent un cadre stable à long terme pour les producteurs de biocarburants, mais qui ne donne pas aux agrocarburants de l'UE la possibilité de se développer à cause du report de l'interdiction de l'huile de palme. (Emmanuel Hagry)