La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont marqué, jeudi 14 juin, un accord de principe sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres.
Pour rappel, le dernier point qu'il restait à régler et qui a donné du fil à retordre aux colégislateurs était la formulation de la clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux (EUROPE 12031).
Mercredi, en fin de journée, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont avalisé un texte de compromis modifié par rapport à la version de la Présidence bulgare du 12 juin (EUROPE 12040) et c’est sur cette nouvelle version qu’un accord a pu être obtenu.
La nouvelle version de la clause garde la référence, souhaitée par le Conseil, au droit à un recours effectif, à un procès équitable et à la défense, tel qu’inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, mais ajoute « sans exclure les autres droits fondamentaux pertinents qui y sont énoncés », conformément à la volonté du PE d’avoir une « liste ouverte ».
À noter que la référence aux droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité a été retirée aussi bien de la clause que du considérant 26c, mais qu’une garantie supplémentaire a été ajoutée à l’article 1, paragraphe 2, précisant que « le présent règlement n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques consacrés à l'article 6 du TUE ».
Les nouvelles règles élargissent le champ d’application à un plus grand nombre de types de confiscation et garantissent le respect des droits des victimes à réparation et restitution. Les colégislateurs ont par ailleurs raccourci le délai pour l’exécution par les États membres des décisions de gel ou de confiscation, le fixant à 45 jours au lieu de 60. (Marion Fontana)