Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté la position du Conseil sur le projet de cadre communautaire pour le filtrage ('screening') des investissements des pays tiers sur le territoire européen, en vue de négociations en trilogue avec le Parlement européen.
La Commission européenne a proposé en septembre 2017 un règlement visant à établir un cadre au niveau de l'UE pour analyser les investissements des pays tiers dans des secteurs stratégiques ainsi qu'un mécanisme de coopération entre les États membres et avec la Commission pour filtrer ceux susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public (EUROPE 11862).
Alors que moins de la moitié des pays de l'UE sont dotés d'une législation leur permettant de contrôler les investissements étrangers, ce cadre renforcerait leur coopération, en définissant un ensemble d'informations à échanger et en introduisant certains délais.
Ce cadre, qui vise à accroître la sécurité juridique et la transparence, prévoit un mécanisme d'avis de la Commission et des États membres sur un investissement étranger dans un État membre pour l'aider à décider de l'autoriser ou de le bloquer, sans donner ce pouvoir à l'UE.
Tout en préservant l'ouverture du marché européen aux investissements directs étrangers (IDE) des pays tiers, l'objectif est de renforcer la vigilance des États membres face aux investissements qui ne résultent pas du jeu normal du marché et se multiplient dans des secteurs critiques de l'UE, et face aux rachats par des entreprises publiques opaques ou des entreprises privées étroitement liées à un État tiers d'entités européennes opérant dans des secteurs de technologies de pointe ou à double usage (intelligence artificielle, robotique ou nanotechnologies) ou dans les infrastructures stratégiques.
Cette proposition est une priorité législative pour les trois institutions de l'UE, que le Conseil européen de mars a priées d'avancer sur le dossier. Avec l'objectif de boucler un accord avant le terme de l'actuelle législature, le Conseil entamera sous Présidence autrichienne, en juillet, les négociations avec le PE, dont la commission du commerce international a adopté sa position de négociation, le 28 mai, et donné mandat au Français Franck Proust (PPE) pour négocier (EUROPE 12028).
M. Proust a renforcé les propositions de la Commission relatives au mécanisme de collecte, d'analyse et de partage d'informations sur le profil et le type d'investisseur.
Il propose aussi de savoir quel est 'l'investisseur ultime' et d'ajouter un élément de 'réciprocité' pour aider les États membres à se décider sur l'autorisation d'un IDE d'un pays tiers.
Enfin, M. Proust veut étendre à un troisième niveau le mécanisme d'avis de la Commission et des États membres : si la Commission considère qu'une prise de contrôle est dangereuse et qu'au moins un tiers des États membres jugent que leur sécurité nationale est menacée, le pays récipiendaire de l'IDE devrait dialoguer avec la Commission et les autres pays de l'UE et trouver une solution alternative, qui pourrait consister à imposer des conditions à l'investisseur pour qu'une technologie clé reste dans l'UE (EUROPE 11972). (Emmanuel Hagry)