Augmenter de 30 % la dotation du budget de l'UE dédié à l’action extérieure pour la porter à 123 milliards d’euros après 2020 (contre 94,5 milliards de 2014 à 2020) tout en simplifiant considérablement la structure de ce budget dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE 2021-2027, c'est la volonté politique exprimée par la Commission européenne dans ses propositions législatives présentées jeudi 14 juin pour étayer sa proposition de CFP du 2 mai.
Par ce budget 'Action extérieure' (rubrique 6 du CFP), la Commission ambitionne de donner à l’UE les moyens de jouer son rôle comme acteur clé sur la scène internationale. Il faut comprendre par là soutenir les pays partenaires dans leur transformation politique et économique requise par le développement durable, promouvoir la paix et la démocratie, contribuer à l'éradication de la pauvreté, aider les pays du voisinage de l'UE à se mettre à niveau économiquement, mais aussi continuer à apporter l’aide humanitaire aux populations vulnérables dans le monde.
La simplification consiste à regrouper des lignes budgétaires actuellement séparées, par souci de cohérence et pour permettre de répondre plus efficacement aux défis mondiaux, selon la Commission, même si des voix s'élèvent déjà pour critiquer un manque de transparence découlant de ce pot commun.
Ce budget revu à la hausse est privé de la contribution britannique, mais augmenté du Fonds européen de développement (FED) actuellement géré par les États membres et la Commission hors CFP, donc hors contrôle démocratique du Parlement européen, mais permettant plus de visibilité à l'action des États membres actifs dans telle ou telle région du monde.
Il a été présenté à la presse par la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, comme « une déclaration politique ». Une augmentation de 30 % du budget, « c'est un investissement sans précédent dans notre rôle mondial », a-t-elle estimé. Selon elle, « c'est la reconnaissance que les citoyens européens demandent une Europe qui soit plus forte dans le monde, une UE forte et fiable au niveau mondial ». Insistant sur l'atout que présente la masse critique de l'UE pour avoir un impact sur la scène internationale et répondre à des défis mondiaux, Mme Mogherini a également insisté sur la nécessité « d'obtenir ensemble des résultats qu'aucun État membre, à lui seul, ne pourrait obtenir ».
Voisinage/Développement. Sur ces 123 milliards d’euros, ce sont le voisinage, le développement et la coopération internationale (instrument NDICI, selon le signe en anglais – un nouvel instrument unique) qui se tailleront la part du lion avec quelque 89,2 milliards d’euros, comme EUROPE l’avait déjà annoncé (EUROPE 12015).
Le budget intégrerait le FED, l’Instrument de voisinage, l’Instrument de coopération au développement, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, l’Instrument de stabilité et de paix, l’Instrument de coopération avec les pays tiers et le Fonds de garantie pour les actions extérieures.
La flexibilité qu’offre actuellement le FED serait préservée, puisque la Commission européenne propose que, dans l'ensemble de l'enveloppe 'Action extérieure', les fonds non utilisés puissent être réutilisés les années suivantes pour adapter les dépenses aux besoins, en fonction de l'évolution parfois rapide des situations, de crise, notamment.
De l'avis du commissaire à la Coopération internationale et au Développement, ces propositions permettront à l'UE de promouvoir le programme universel de développement durable et d'aider les pays partenaires à éradiquer la pauvreté et à répondre aux défis mondiaux.
La structure de l’instrument unique reposerait sur trois piliers : - un pilier géographique (le voisinage, l’Afrique subsaharienne, l’Asie et le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes) ; - un pilier thématique (droits humains et démocratie, organisations de la société civile, stabilité et paix, défis mondiaux) ; - un pilier 'action pour une réponse rapide' en cas de défis non prévus ou émergents, comme la pression migratoire, par exemple (EUROPE 12039).
L'assistance à la préadhésion (IAP III) à l'UE bénéficierait d'un budget de 14,5 milliards d'euros pour « maintenir la relation privilégiée avec nos partenaires de l'Est et du Sud », a souligné le commissaire au Voisinage et à l'Élargissement, Johannes Hahn (voir autre nouvelle).
Le budget de l'aide humanitaire serait renforcé et porté à 11 milliards d’euros (contre 8,5 milliards d’euros actuellement), soit une augmentation de 30 % pour permettre à l’UE de sauver des vies et de secourir les populations vulnérables dans un monde où les catastrophes naturelles de grande ampleur et les crises d’origine humaine se multiplient.
« Les urgences humanitaires dans le monde augmentent chaque année et deviennent plus complexes. L'UE va renforcer son rôle de donateur majeur », a déclaré le commissaire européen à l'Aide humanitaire et la Gestion des crises, Christos Stylianides. En 2018, plus de 130 millions de personnes dans le monde nécessitent aide humanitaire et protection.
Un budget de 3 milliards d'euros serait prévu pour la politique étrangère et de sécurité afin de financer la réponse à des conflits ou des crises extérieures, d'aider les pays partenaires à développer des capacités et de protéger les citoyens de l'UE.
La coopération avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), actuellement financée par le FED (principalement dédié à la coopération avec les pays du groupe ACP), aurait un budget de 500 millions d'euros qui financerait aussi la coopération avec le Groenland.
Un nouvel instrument européen pour la sûreté nucléaire serait doté de 300 millions d'euros.
Une réserve budgétaire de 4,5 milliards d'euros permettrait de faire face à des priorités à court terme liées à des crises non prévues, comme, par exemple, une pression migratoire subite.
Au Parlement européen, qui constitue l'autorité budgétaire avec le Conseil de l'UE, le groupe ADLE a aussitôt salué l'augmentation du budget et la budgétisation du FED proposées, mais des inquiétudes ont été exprimées concernant le manque de transparence général. « Il faut plus de clarté de la part de la Commission sur la manière dont l'argent sera géré et par qui. L'examen par le Parlement est déterminant pour améliorer la transparence. Si nous voulons maximiser l'impact de notre politique étrangère, il nous faut une analyse de combien d'argent est dépensé, dans quel pays et avec quel effet », a déclaré l'eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake, qui préside le groupe de travail de la commission 'Affaires étrangères' sur les instruments financiers extérieurs de l'UE.
Son collègue tchèque Pavel Telička, vice-président du PE pour la démocratie et les droits de l'homme, estime qu'« intégrer l'Instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (EIDHR) dans un instrument unique risque d'adresser un mauvais signal aux défenseurs des droits de l'homme et activistes de la démocratie dans le monde ». (Aminata Niang)