Les experts nationaux du Conseil ont repris leurs travaux, jeudi 14 juin, sur la proposition de compromis entre États membres, établie fin décembre, sur la transparence fiscale pays par pays (‘reporting’). Malgré les hautes attentes et les multiples appels du PE à progresser (EUROPE 12039), aucune percée significative ne serait finalement à noter et, selon nos informations, les positions auraient peu évolué.
Ainsi, l’Allemagne, vers qui tous les espoirs se tournaient, aurait simplement indiqué que son nouveau gouvernement était encore en train d’élaborer sa position. Pour la Présidence bulgare du Conseil, le texte n’a toujours pas l’appui nécessaire et les positions manquent de clarté pour pouvoir soumettre le dossier aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) afin qu’ils donnent mandat au Conseil pour débuter les négociations avec le PE.
Selon une source européenne, le travail technique sur ce dossier est fini, il ne resterait donc plus que la question éminemment politique de la base légale choisie par la Commission (EUROPE 11758). Plusieurs pays estiment en effet que le texte devrait être négocié comme un texte fiscal, à l’unanimité et sur simple consultation du PE.
L’Autriche, qui reprendra le flambeau de la Bulgarie à la Présidence du Conseil de l’UE en juillet, fait partie des États membres qui s’y opposent. Si elle s’est engagée à jouer un rôle de facilitateur des négociations, en toute neutralité, l’incertitude sur le devenir de cette proposition reste entière. (Marion Fontana)