Les négociateurs du PE ont annoncé, jeudi 14 juin, avoir trouvé un accord politique sur les principaux points de la réforme de la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’UE, l’un des 7 textes du ‘Paquet Asile’. Une annonce que le Conseil de l’UE n’a pas confirmée, une source indiquant que cet accord provisoire devra d’abord être testé auprès des États membres, possiblement le 20 juin.
Selon la négociatrice Sophie in’t Velt (ADLE, néerlandaise), les colégislateurs se sont accordés sur les points suivants : - les demandeurs d'asile seront autorisés à travailler 6 mois après la demande d'asile (contre 9 mois actuellement) ; - aucun mineur ne pourra être placé en détention seul, sauf pour le protéger, ou sinon avec sa famille pour préserver l’unité familiale ; - les demandeurs d’asile bénéficieront de cours de langue dès le premier jour.
Les personnes qui demanderont une protection internationale auront droit aux soins de santé primaires et secondaires, notamment les soins de santé mentale. Les enfants seront en mesure d’intégrer le système scolaire au plus tard deux mois après leur arrivée.
Pour rappel, la directive vise à établir des normes d'accueil équivalentes dans tous les États membres de l'UE pour réduire les « mouvements secondaires » et éviter ce que l’on nomme le « shopping à l’asile ». Elle prévoit des sanctions et mesures négatives pour les demandeurs d’asile qui ne respecteraient pas leur résidence dans le pays où ils ont reçu cette protection. C’est tout le débat qui entoure actuellement la notion de responsabilité stable d’un État membre dans le dossier d’un demandeur d’asile dans le règlement Dublin.
Qualifications
Jeudi, le PE a aussi annoncé un accord interinstitutionnel sur le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile pour obtenir la protection internationale ainsi que sur leurs droits. Les réfugiés reconnus devront obtenir un permis de séjour minimum de trois ans renouvelables, tandis que les bénéficiaires de la protection subsidiaire devront avoir droit à un permis d'un an, renouvelable pour au moins deux ans.
Les États membres pourront toujours accorder des permis plus longs aux deux catégories (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) s'ils le souhaitent. Si la protection n'est plus nécessaire, les autorités pourront la retirer selon le règlement ‘Procédures’. (Solenn Paulic)