Les députés européens de la commission des libertés civiles (LIBE) ont adopté, jeudi 25 janvier, à une large majorité (47 voix pour, 6 contre) le rapport du Britannique Daniel Dalton (CRE) sur la proposition visant à créer un système 'ECRIS-TCN' centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11819).
Pour rappel, les principaux points d’achoppement entre groupes politiques demeuraient l’inclusion des personnes ayant une double nationalité et l’utilisation des images faciales dans le nouveau système. Le rapporteur avait même envisagé qu’aucun compromis ne puisse être trouvé sur ces questions (EUROPE 11930).
Alors que, selon nos informations, les compromis n’étaient toujours pas finalisés dix jours avant le vote, les groupes politiques ont finalement réussi à trouver un terrain d'entente.
Sur la question des personnes possédant la nationalité d’un pays tiers et celle d’un État membre de l’UE, les députés ont en effet décidé de les exclure du nouveau système. « J'ai convenu que les citoyens de l'UE ayant la double nationalité avec un pays tiers ne devraient pas être inclus dans la base de données afin d'éviter la création de deux classes de citoyenneté européenne », a déclaré le rapporteur dans un communiqué, s'alignant donc sur la ligne de défense suivie par certains députés des groupes S&D, Verts/ALE et ADLE qui s’opposaient à une telle inclusion.
Au Conseil, au contraire, les États membres se sont accordés pour inclure les doubles-nationaux dans le système afin de combler les lacunes du système ECRIS (EUROPE 11922).
Inclusion sous condition des images faciales. Concernant l’utilisation des images faciales, le rapporteur a remporté la bataille puisque les députés ont convenu de les inclure dans le nouveau système. Néanmoins, ils ont souhaité restreindre leur utilisation aux seuls cas où une confirmation d'identité est nécessaire pour un ressortissant de pays tiers qui a été identifié sur la base d'autres données.
Les députés se sont également prononcés pour que les juges et les procureurs, tout comme Europol, Eurojust et le futur Parquet européen, puissent avoir accès au système 'ECRIS-TCN'.
Reste maintenant au Parlement, réuni en plénière, à donner son feu vert, avant que les négociations interinstitutionnelles ne puissent commencer. (Marion Fontana)