Les députés de la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen ont réservé un accueil unanimement positif au paquet « produits » lancé en décembre dernier, lors d’une présentation de la Commission européenne au PE, lundi 22 janvier.
Tous les députés ont semblé satisfaits des deux propositions de règlement de la Commission européenne, l’une pour renforcer la reconnaissance mutuelle pour les produits non harmonisés, l’autre pour renforcer la surveillance des marchés des produits harmonisés (EUROPE 11929).
Dans le cas des deux principaux groupes politiques, le texte n’a suscité aucune réticence, que ce soit du côté du membre du groupe PPE, Ivan Štefanec (slovaque), ou du coordinateur du groupe S&D, Nicola Danti (italien). Ce dernier a même indiqué sa satisfaction, rappelant qu’en règle générale son groupe est peu enthousiaste en ce qui concerne les propositions faites par la Commission. M. Danti a dit toutefois regretter la suppression de la mention « made in » dans les propositions de la Commission européenne.
Parmi ceux qui ont soulevé le plus de questions, citons le député Daniel Dalton (CRE, britannique). Celui-ci s’est en effet inquiété du pouvoir excessif attribué aux autorités de surveillance du marché dans la proposition de la Commission, du grand nombre de produits potentiellement à contrôler et, enfin, de la disposition qui impose à des acteurs économiques en provenance de pays tiers d’avoir un représentant sur le territoire de l’Union – une disposition excessive, selon lui, qui irait possiblement à l'encontre du droit international de concurrence. Christel Schaldemose (S&D, danoise), de son côté, s’est inquiétée du nombre de produits à contrôler par les autorités de surveillance et s’est interrogée quant aux seuils de contrôle à fixer, citant le modèle arrêté par les colégislateurs pour le règlement sur l’homologation et la surveillance des véhicules à moteur (EUROPE 11945).
Suite aux interventions des députés européens, la Commission européenne, venue présenter ses propositions, s’est félicitée du consensus. Elle a indiqué toutefois que sa volonté n’était en aucune manière d’augmenter le nombre de produits harmonisés, avant de préciser toutefois que plus le produit présente une technologie élaborée, plus il fera l’objet d’une harmonisation européenne. Elle a ajouté qu'à ses yeux, renforcer les compétences des autorités de surveillance n’était pas un problème en soi, la véritable question étant la qualité de la surveillance. C'est ici que le bât blesse, a-t-elle rappelé, constatant que les États membres ont tendance à réduire les ressources humaines et financières des autorités de surveillance. Enfin, la Commission a précisé qu’imposer aux acteurs économiques de disposer d’un représentant sur le territoire européen était compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La présidente de la commission, Anneleen Van Bossuyt (CRE, belge), a annoncé que le premier texte sera piloté par un rapporteur du PPE et le second par un député issu des rangs du S&D. Les noms ne sont pour l’heure pas encore connus. Aucun calendrier n'a encore été fixé. (Pascal Hansens)