« L’année 2017 a été marquée par une avalanche de requêtes directement liées aux mesures prises suite à la tentative de coup d’État en Turquie », a confirmé, jeudi 25 janvier, Guido Raimondi, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), précisant que ces requêtes émanaient « essentiellement de personnes placées en détention, notamment des journalistes et des juges ».
Les requêtes sont au nombre de 30 000, mais, à ce stade, la CEDH en a déclaré 27 800 irrecevables « pour non-épuisement des voies de recours interne », soit parce que la Cour constitutionnelle n’avait pas été saisie, soit parce que la commission ad hoc créée en Turquie pour examiner les jugements pris dans le cadre de l’état d’urgence n’avait pas été consultée.
Ce mécanisme basé sur la subsidiarité en tant que « pilier » de la CEDH permet donc à l’institution d’éviter un engorgement qui pourrait lui être fatal, mais encore faut-il que ces voies de recours internes soient efficaces, a admis Guido Raimondi, interrogé sur l’efficacité d’une Cour constitutionnelle dont un arrêt concluant à la violation des droits de deux journalistes turcs a été balayé par une Cour de première instance. Il refuse de se prononcer à ce stade, tout comme sur le fonctionnement satisfaisant ou pas de la commission de recours, mais assure que la question est suivie de près.
Par ailleurs, le bilan 2017 de la CEDH permet de constater que les États à l’égard desquels a été rendu le plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme sont la Russie (305), la Turquie (116), l’Ukraine (87), la Roumanie (69), la Bulgarie (39) et la Grèce (37).
Au palmarès des pays pourvoyeurs de requêtes, on trouve la Roumanie (9 900), la Russie (7 750), la Turquie (7 500), et l’Ukraine (7 100), avec, en ce qui concerne la Russie et l’Ukraine, une incidence des crises en Crimée et au Donbass, puisque celles-ci concernent 3 800 affaires ukrainiennes et 254 affaires russes. Cinq affaires interétatiques sont également à relever dans ce contexte.
Le nombre total d’affaires pendantes continue à baisser, a noté avec satisfaction Guido Raimondi. Il est passé de 79 750 à 56 250, ce qui correspond à une baisse de 29 % par rapport à 2016. Un résultat qui s’explique par le recours à la procédure simplifiée du juge unique appliquée aux requêtes qui correspondent à une jurisprudence bien établie, par le grand nombre de décisions d’irrecevabilité basées sur le non-épuisement des voies de recours internes et, enfin, par la procédure dite de l’ « arrêt pilote ». Confrontée à de nouvelles affaires identiques à d’autres à l’égard desquelles elle avait déjà statué, la Cour a décidé de rayer ces nouvelles requêtes du rôle et de les transmettre au Comité des ministres, organe statutaire du Conseil de l’Europe (COE) en charge de veiller à l’exécution des arrêts. À charge pour lui de vérifier que les États règlent définitivement leurs problèmes systémiques respectifs.
« Il ne s’agit pas d’une abdication de la CEDH » a déclaré Guido Raimondi, « mais d’une mise en œuvre de la responsabilité partagée entre la Cour et les États parties à la Convention. La solution leur appartient, c’est à eux de l’appliquer ».
Interrogé sur l’impact de la crise budgétaire traversée par un Conseil de l'Europe ébranlé par la suspension des versements russes et la décision turque de diminuer sa quote-part, le greffier de la Cour a assuré que cette institution, « considérée comme prioritaire par le Comité des ministres », n’était pour l’heure pas menacée. « Ce qui ne doit pas l’empêcher de continuer à travailler à l’amélioration de son fonctionnement. » (Véronique Leblanc)