25/01/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 25 janvier, de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de notification de la transposition de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins. La Commission accuse en effet Varsovie de ne pas avoir respecté l’obligation de notifier la transposition complète de ce texte en droit national, alors que le délai expirait le 10 avril 2016. La Commission a, par la même occasion, annoncé qu’elle mettait fin aux procédures d'infraction ouvertes à l’encontre de la Belgique, la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Portugal et la République tchèque pour absence de notification des mesures nationales transposant la directive. Pour rappel, la directive de 2014 fixe des normes communes pour les organismes de gestion collective et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales. (SPj)