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Bulletin Quotidien Europe N° 11947
Sommaire Publication complète Par article 22 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique

La Pologne devant la Cour de justice de l'UE sur le droit d'auteur

25/01/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 25 janvier, de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de notification de la transposition de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins. La Commission accuse en effet Varsovie de ne pas avoir respecté l’obligation de notifier la transposition complète de ce texte en droit national, alors que le délai expirait le 10 avril 2016. La...

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