Les États membres de l'UE tiennent, ce vendredi 26 janvier, un nouveau cycle de négociation en groupe de travail sur la proposition de modification de la directive sur la coopération administrative afin d’y introduire la transparence des intermédiaires fiscaux et l’échange automatique d’informations sur les schémas de planification agressive que ceux-ci conçoivent (EUROPE 11813, 11812). La Présidence bulgare du Conseil de l’UE espère arriver à un accord lors de la réunion des ministres des Finances en mars.
Dans un document de travail préparé pour la réunion de ce 26 janvier, dont EUROPE a eu copie, un des changements majeurs introduits par les États membres dans leurs discussions concerne l’endroit où l’intermédiaire fiscal doit transmettre le schéma qu’il a conçu pour un contribuable. La Commission voulait que le conseiller fiscal transmette ces informations au fisc du pays du contribuable, afin que cette administration soit informée le plus rapidement possible. Mais les États membres préfèrent que ces données soient transmises à l’administration fiscale du pays où l’intermédiaire est établi. C’est l’approche qu’a toujours suivie la directive sur la coopération, avancent-ils. Et ce sera plus facile pour imposer des sanctions à l’intermédiaire s’il échoue à transmettre ces données.
Un autre changement tend également à assurer la cohérence avec les précédentes versions de la directive, cette fois-ci en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux. Ce changement prévoit que les « accords préalables en matière de prix de transfert bilatéraux ou multilatéraux avec les pays tiers seront exclus du champ » de cet échange « lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers ».
Dans sa proposition de transparence des intermédiaires, la Commission voulait toutefois que les schémas qui entrent dans cette catégorie soient échangés (il s’agit de son cinquième marqueur ou ‘hallmark’ visant à définir ce qu’est un schéma de planification agressive, dans l’annexe 4). Les États membres ont biffé cette disposition et l'ont mise entre crochets.
Enfin, la partie qui risque d’être la plus difficile dans la négociation concerne le 3e marqueur, lié à des transactions transfrontières. La Commission prévoyait que soient échangées les données liées à des arrangements qui impliquent des paiements transfrontières entre deux ou plusieurs entreprises liées et dont le bénéficiaire est résident fiscal dans un pays qui n’impose pas les sociétés ou dont le taux est à 0 % ou plus bas que 40% du taux moyen de l’UE. Certains États membres considèrent qu’on ne peut qualifier un schéma d’agressif en fonction du taux. D’autres voudraient que ces conditions soient maintenues. Cette partie du texte est donc entre crochets.
Mercredi 24 janvier, la commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Emmanuel Maurel (S&D, français) sur ce dossier. Parmi les changements au texte de la directive modifiée, M. Maurel a introduit un effet rétroactif dans le champ d’application.
« Le projet de réforme déposé par la Commission sur la table du Parlement européen ne concernait que les montages futurs. En somme, on laissait dormir et fonctionner tous les dispositifs d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive qui étaient toujours en vigueur », a-t-il déclaré par communiqué. Son rapport préconise donc que la directive soit étendue à l’ensemble des montages toujours en vigueur. (Élodie Lamer)