25/01/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 25 janvier, d'assigner la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour défaut de transposition et d'application correctes de la directive 2009/119/UE sur les stocks pétroliers. Bucarest s'était vue rappeler à l'ordre, en novembre 2015, sur ses obligations de mettre en place des procédures d'urgence et un plan d'intervention pour pallier une éventuelle rupture majeure d'approvisionnement, ainsi que d'établir un cadre clair et efficace permettant aux opérateurs de déléguer leurs obligations de stockage. La Commission reprochait aussi à la législation roumaine d'interdire l'utilisation des stocks de pétrole comme garantie, autrement dit comme actifs proposés pour garantir un prêt, de sorte que les opérateurs économiques pourraient éprouver davantage de difficultés à respecter leur obligation de détenir des stocks. La Roumanie n'ayant pas donné suite à ces préoccupations, la Commission lui avait adressé un avis motivé le 18 novembre 2016. (EH)