La Commission européenne a indiqué aux députés européens de la commission des libertés civiles (LIBE), jeudi 25 janvier, lors d’une discussion sur l’État de droit à Malte, que le prochain rapport sur Malte, dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen', contiendrait « une section exhaustive sur la corruption ». La Commission n’a plus produit, depuis quelques années, son rapport sur l’état de la corruption dans l’UE, a reconnu le représentant de la Commission lors de la réunion de la commission LIBE.
Il a aussi ajouté que l’institution européenne suivait de près les régimes nationaux d’octroi de la nationalité en échange d’investissements de personnes étrangères (les ‘citizenship investors schemes’). « Le droit européen requiert, dans ce contexte, que la nationalité soit accordée sur base d’une connexion réelle entre le demandeur et le pays », a ajouté le représentant de la Commission. Les autorités maltaises et la Commission se sont mises d’accord en janvier 2014 sur le régime de l’île. « Cet accord était conditionné à l’exigence que soit demandé aux demandeurs de montrer une résidence effective et une connexion réelle avec Malte. » La Commission était interpellée à ce sujet notamment par la députée portugaise Ana Gomes (S&D) et la Néerlandaise Sophie in’t Veldt (ADLE).
Enfin, la Commission a également indiqué que l’île avait finalement transposé la 4e directive anti-blanchiment d’argent en décembre. « La mise en œuvre c’est quelque chose, la transposition c'en est une autre, nous allons continuer à suivre la mise en œuvre », a-t-elle expliqué.
Le ministre maltais de la Justice, Owen Bonnici, avait fait le déplacement à Bruxelles. Il a rappelé une fois de plus les réformes entreprises sous le gouvernement Muscat, notamment la suppression de la prescription pour les personnes publiques commettant des crimes. « Qui d’autre dans l’UE a la même disposition ? », s’est-il interrogé. Il a estimé que l’image donnée de Malte à l’étranger n’était pas fidèle à la réalité.
« Vous essayez de faire passer le débat comme une attaque contre Malte », avait estimé l’eurodéputé maltais David Casa, quelques minutes plus tôt.
« Ne laissez personne vous dire que ce ne sont pas vos affaires », a dit pour sa part Andrew Caruana Galizia, le fils de Daphné Caruana Galizia, la journaliste qui exposait des faits de corruption et qui a été assassinée au moyen d’une bombe placée sous sa voiture. Il a dit que plus le Parlement européen travaillerait sur ces questions, plus le gouvernement maltais aurait des comptes à rendre.
Il a enfin critiqué à son tour le régime maltais de ventes de passeports, estimant qu’aucun contrôle n’était réalisé. « Sinon comment expliquer qu’un membre du parlement vietnamien ait pu obtenir la nationalité maltaise ? », s’est-il interrogé.
Les députés travailleront sur ces questions jusqu’à la fin du mandat. Le groupe S&D a transmis la semaine dernière aux factions politiques un projet de mandat pour la future commission spéciale sur le scandale Paradise Papers. Si le travail avance assez vite, la conférence des présidents du 1er février pourrait valider un mandat et la mise sur pied de cette commission pourrait être votée à la session plénière de février. Le projet de mandat socialiste veut notamment assurer le suivi des recommandations des commissions spéciales TAXE 1 et 2 et de la commission d’enquête Panama Papers. Les socialistes veulent, entre autres, que soit examiné l’impact « de la numérisation sur l’évasion fiscale, l’évitement fiscal, la planification fiscale agressive et le blanchiment d’argent », y compris l’usage des cartes d’identité électroniques et l’enregistrement électronique pour les entreprises. Ils veulent également que l'on examine la transposition et la mise en œuvre des législations européennes existantes, y compris celles adoptées depuis 2014. (Élodie Lamer)