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Bulletin Quotidien Europe N° 11947
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

Malte et la Roumanie épinglées pour défaut de notification sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

25/01/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 25 janvier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre Malte et la Roumanie pour défaut de notification de leur cadre d’action national sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, comme le prévoit la directive 2014/94/UE. Malgré une lettre de mise en demeure et un avis motivé, adressés respectivement par la Commission les 15 février et...

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