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Bulletin Quotidien Europe N° 11947
Sommaire Publication complète Par article 27 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

Ultime avertissement à la Slovénie sur la transposition de la directive 'performance énergétique des bâtiments'

25/01/2018 (Agence Europe)La Commission a enjoint à la Slovénie, dans un avis motivé adressé jeudi 25 janvier, de transposer correctement dans son droit national toutes les exigences de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. La Commission reproche notamment à la législation slovène de ne toujours pas faire obligation d'afficher les certificats de performance énergétique dans tous les bâtiments très fréquentés par le public. La Slovénie dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations, à défaut de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE. (EH)

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