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Bulletin Quotidien Europe N° 11947
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique

Haut débit, la Bulgarie et les Pays-Bas traduites devant la Cour

25/01/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 25 janvier, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Bulgarie et des Pays-Bas pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE). Parallèlement, elle a annoncé son intention de clôturer les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive. Les...

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