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Bulletin Quotidien Europe N° 11947
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique

Haut débit, la Bulgarie et les Pays-Bas traduites devant la Cour

25/01/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 25 janvier, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Bulgarie et des Pays-Bas pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE). Parallèlement, elle a annoncé son intention de clôturer les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive. Les États membres avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour transposer dans leur législation nationale cette directive dont l’objectif est d’encourager la coopération transsectorielle et l'exploitation des synergies. (SPj)

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